<EntPE>PARLEMENT EUROPÉEN</EntPE>

1999

2004

Document de séance

<RefStatus>FINAL</RefStatus>

<NoDocSe>A5-0165/2002</NoDocSe>

<RefVer></RefVer>

<Date>{15/05/2002}15 mai 2002</Date>

<RefProcLect>*</RefProcLect>

<TitreType>RAPPORT</TitreType>

<Titre>sur l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées</Titre>

<DocRef>(14628/2001 – C5‑0682/2001 – 2001/0830(CNS))</DocRef>

<Commission>{LIBE}Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures </Commission>

Rapporteur: <Depute>Gérard M.J. Deprez</Depute>

 

 

Légende des signes utilisés

*      Procédure de consultation majorité des suffrages exprimés      **I      Procédure de coopération (première lecture) majorité des suffrages exprimés    **II      Procédure de coopération (deuxième lecture) majorité des suffrages exprimés pour approuver la position commune majorité des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou amender la position commune     ***      Avis conforme majorité des membres qui composent le Parlement sauf dans les cas visés aux art. 105, 107, 161 et 300 du traité CE et à l’art. 7 du traité UE    ***I      Procédure de codécision (première lecture) majorité des suffrages exprimés ***II      Procédure de codécision (deuxième lecture) majorité des suffrages exprimés pour approuver la position commune majorité des membres qui composent le Parlement pour rejeter ou amender la position commune ***III      Procédure de codécision (troisième lecture) majorité des suffrages exprimés pour approuver le projet commun   (La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission.)

 

 

 

 

Amendements à un texte législatif

Dans les amendements du Parlement, le marquage est indiqué en gras et italique. Le marquage en italique maigre est une indication à l'intention des services techniques qui concerne des éléments du texte législatif pour lesquels une correction est proposée en vue de l'élaboration du texte final (par exemple éléments manifestement erronés ou manquants dans une version linguistique). Ces suggestions de correction sont subordonnées à l'accord des services techniques concernés.

 

 

<PgIndex>SOMMAIRE

Page

PAGE RÉGLEMENTAIRE......................................................................................................... 4

PROPOSITION LÉGISLATIVE................................................................................................. 5

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE.............................................................................. 5

EXPOSÉ DES MOTIFS.............................................................................................................. 6

AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS......................................................................... 8

 

<PgReglementaire>PAGE RÉGLEMENTAIRE

Par lettre du {17-12-2001}17 décembre 2001, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 39 du traité UE, sur l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (14628/2001 - 2001/0830 (CNS)).

Au cours de la séance du 16 janvier 2002{12-03-2002}, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette initiative, pour examen au fond, à la {LIBE}commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la {BUDG}commission des budgets (C5-0682/2001).

Au cours de sa réunion du {20-02-2002}20 février 2002, la {LIBE}commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait nommé Gérard M.J. Deprez rapporteur.

Au cours de ses réunions des 19 mars 2002 et 14 mai 2002, elle a examiné l'initiative du Royaume de Belgique ainsi que le projet de rapport.

Au cours de la dernière de ces réunions, elle a adopté le projet de résolution législative rejetant cette initiative à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Ana Palacio Vallelersundi (présidente), Robert J.E. Evans, Lousewies van der Laan et Giacomo Santini (vice-présidents), Gérard M.J. Deprez (rapporteur), Hans Blokland (suppléant Ole Krarup conformément à l'article 153, paragraphe 2, du règlement), Christian Ulrik von Boetticher, Giuseppe Brienza, Kathalijne Maria Buitenweg (suppléant Alima Boumediene-Thiery), Marco Cappato (suppléant Mario Borghezio), Charlotte Cederschiöld, Carmen Cerdeira Morterero, Ozan Ceyhun, Carlos Coelho, Giuseppe Di Lello Finuoli, Jorge Salvador Hernández Mollar, Pierre Jonckheer, Anna Karamanou (suppléant Gerhard Schmid), Margot Keßler, Timothy Kirkhope, Lucio Manisco (suppléant Fodé Sylla), Luís Marinho (suppléant Sérgio Sousa Pinto), William Francis Newton Dunn, Arie M. Oostlander (suppléant Thierry Cornillet), Elena Ornella Paciotti, Paolo Pastorelli (suppléant Eva Klamt), Hubert Pirker, Martine Roure, Heide Rühle, Olle Schmidt (suppléant Baroness Sarah Ludford), Ilka Schröder, Ole Sørensen (suppléant Francesco Rutelli), Patsy Sörensen, The Earl of Stockton (suppléant Hartmut Nassauer), Joke Swiebel, Anna Terrón i Cusí, Maurizio Turco, Gianni Vattimo (suppléant Martin Schulz) et Olga Zrihen Zaari (suppléant Adeline Hazan).

L'avis de la {BUDG}commission des budgets est joint au présent rapport.

Le rapport a été déposé le 15 mai 2002{12-03-2002}.

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

<PgPartieA><SubPage>PROPOSITION LÉGISLATIVE

Initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (14628/2001 – C5‑0682/2001 – 2001/0830(CNS))

Cette initiative est rejetée.

<SubPage>PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées (14628/2001 – C5‑0682/2001 – 2001/0830(CNS))

<ProcLect>(Procédure de consultation)</ProcLect>

Le Parlement européen,

<Visa>–    vu l'initiative du Royaume de Belgique (14628/2001[1]),

–    consulté par le Conseil conformément à l'article 39 du traité UE (C5‑0682/2001),

–    vu les articles 106 et 67 de son règlement,

–    vu le rapport de la {LIBE}commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la {BUDG}commission des budgets (A5‑0165/2002),

<Action>1.   rejette l'initiative du Royaume de Belgique;

2.   invite le Royaume de Belgique à retirer son initiative et à en présenter une nouvelle;

3.   charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement du Royaume de Belgique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contenu de la proposition

 

L'initiative prévoit d'augmenter de 5,2 % les traitements de base, allocations et indemnités du personnel d'Europol. La base juridique de cette augmentation est l'article 44 du statut du personnel d'Europol[2], en vertu duquel le conseil d'administration d'Europol procède annuellement à un réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol en fonction des modifications du coût de la vie à La Haye, en prenant en considération en particulier l'évolution des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol. La décision d'adaptation intervient alors par décision du Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité UE, sur la base de la proposition du conseil d'administration.

 

Évaluation

 

Même si dans ses considérants, l'initiative indique que le conseil d'administration a pris en considération les divers éléments et que le réexamen justifie une augmentation de 5,2 % des rémunérations, nulle part le document n'indique sur quelles informations s'est basé le conseil d'administration. Ni la présidence du Conseil ni la Représentation permanente de la Belgique, toutes deux informées au préalable de ce point de l'ordre du jour et invitée à la réunion, n'ont pu ou souhaité prendre position sur ce point lors de la réunion de la commission. Indépendamment du fait que cette augmentation de 5,2 % soit justifiée ou non, votre rapporteur estime que le Parlement européen ne saurait approuver une telle proposition d'augmentation si celle-ci n'est pas assortie d'une motivation valable.

 

En l'espèce, la nécessité d'une motivation est d'autant plus justifiée que le taux d'augmentation proposé – 5,2 % – est bien supérieur à celui appliqué aux fonctionnaires de l'Union européenne en poste à La Haye, qui est de 4,3 %. Selon des informations officieuses directement obtenues auprès d'Europol par le rapporteur pour avis de la commission des budgets, cette différence est due à la situation suivante: Tant les institutions communautaires que le conseil d'administration d'Europol calculent ce taux en additionnant l'augmentation du coût de la vie aux Pays-Bas à l'augmentation du pouvoir d'achat dans les États membres. Or, pour déterminer l'augmentation du coût de la vie, le conseil d'administration d'Europol ne reprend pas le chiffre calculé pour les Pays-Bas par la SIO de l'OCDE, contrairement à la plupart des organisations internationales et aux institutions communautaires, mais le chiffre établi par l'Office des statistiques des Pays-Bas, qui lui est supérieur de 24 %, ce qui donne au total une augmentation de 4,6 % au lieu de 3,7 %. Votre rapporteur reconnaît qu'il s'agit d'un chiffre transmis par un organisme officiel et ne conteste nullement que le recours à celui-ci puisse se justifier, d'autant qu'il a déjà servi à calculer l'adaptation des rémunérations d'Europol au cours des années précédentes indépendamment du fait que sa valeur ait été supérieure ou inférieure à celle de la SIO de l'OCDE. Or, comme l'indique l'avis de la commission des budgets, au lieu de présenter une explication aussi claire, l'augmentation est justifiée par la nécessité de recrutement de personnel. Il est pourtant manifeste qu'une augmentation de 0,9 % n'a aucun effet sur les possibilités de recrutement et que, donc, cette argumentation ne tient pas debout. Par conséquent, votre rapporteur se voit dans l'impossibilité d'accepter l'augmentation proposée pour l'adaptation des rémunérations du personnel d'Europol sur la base des informations en sa possession.

 

Votre rapporteur tient enfin à faire remarquer qu'il est parfaitement incohérent que le Conseil consulte le Parlement européen pour une telle question de détail alors que pour des questions bien plus importantes, telles que le budget général d'Europol, il refuse de consulter le Parlement. On ne peut se rallier à l'argumentation du Conseil, selon laquelle il n'y a nul besoin de consulter le Parlement puisque le financement d'Europol est assuré par les États membres. En effet, l'établissement du budget et l'adaptation des rémunérations font tous deux l'objet d'une décision du Conseil, statuant selon la procédure prévue au titre VI du traité UE (article 35, paragraphe 5, de la Convention Europol et article 44 du statut du personnel d'Europol). Or, le titre VI du traité UE ne prévoit aucune modification de procédure au cas où le Conseil décide, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité UE, que certaines dépenses opérationnelles ne sont pas à la charge du budget communautaire. Il s'ensuit donc que le Parlement doit être consulté dans les deux cas. Il apparaîtrait en effet incohérent de consulter le Parlement sur l'augmentation des rémunérations alors qu'il ne l'est pas sur le budget général d'Europol.

 

Conclusion

 

Pour les raisons qui viennent d'être exposées, votre rapporteur n'est pas en mesure d'approuver l'initiative du Royaume de Belgique, et il en propose donc le rejet.

 

<Date>{18/03/2002}18 mars 2002</Date>

AVIS <CommissionResp>de la {BUDG}commission des budgets</CommissionResp>

<CommissionInt>à l'intention de la {LIBE}commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures</CommissionInt>

sur l'initiative du Royaume de Belgique en vue de l'adoption de la décision du Conseil d'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol ainsi que des allocations et indemnités qui lui sont versées</Titre>

<DocRef>(14628/2001 - C5‑0682/2001 - 2001/0830(CNS))</DocRef>

Rapporteur pour avis: <Depute>Juan Andrés Naranjo Escobar</Depute>

<Procedure>PROCÉDURE

Au cours de sa réunion du {22.01.2002}22 janvier 2002, la {BUDG}commission des budgets a nommé Juan Andrés Naranjo Escobar rapporteur pour avis.

Au cours de sa réunion du 18 mars 2002, la commission a examiné le projet d'avis.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté les conclusions suivantes à l'unanimité.

Étaient présents au moment du vote Terence Wynn (président), Reimer Böge (vice‑président), Anne Elisabet Jensen (vice‑présidente), Juan Andrés Naranjo Escobar (rapporteur pour avis), Herbert Bösch (suppléant Bárbara Dührkop Dührkop), Kathalijne Maria Buitenweg, Joan Colom i Naval, Carlos Costa Neves, Den Dover, Göran Färm, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, María Esther Herranz García, Juan de Dios Izquierdo Collado (suppléant Neena Gill), Guido Podestà, Esko Olavi Seppänen (suppléant Chantal Cauquil), Per Stenmarck, Kyösti Tapio Virrankoski et Ralf Walter.

<PgPartieA><SubPage>JUSTIFICATION SUCCINCTE

 

 

<AmJust>1.         Rappel

 

Le Conseil propose d'augmenter les traitements de base, allocations et indemnités versés aux agents d'Europol de 5,2 % pour la période du 1^er juillet 2001 au 1^er juillet 2002, en fondant cette adaptation sur le réexamen annuel des traitements de base, allocations et indemnités visés à l'article 44 du statut du personnel d'Europol[3].

 

La consultation du Parlement découle du principe, énoncé à l'article 44, selon lequel l'adaptation doit être arrêtée conformément à la procédure prévue au titre VI du traité UE. Aux termes de l'article 39 dudit traité, "avant d'adopter toute mesure visée à l'article 34 [...], le Conseil consulte le Parlement européen". De plus, "à défaut d'avis rendu [...], le Conseil peut statuer". Il apparaît donc clairement que l'avis du Parlement n'exerce sur le Conseil qu'une influence limitée.

 

Selon l'article 44 du statut du personnel d'Europol, "le conseil d'administration procède annuellement à un réexamen du niveau des rémunérations des agents d'Europol. Au cours de ce réexamen, il étudie s'il y a lieu de procéder à une adaptation des rémunérations à la suite de modifications du coût de la vie intervenues aux Pays‑Bas[4], en prenant en considération en particulier l'augmentation éventuelle des traitements des fonctions publiques dans les États membres et les nécessités de recrutement d'Europol".

 

Le conseil d'administration suggère de procéder à une adaptation des traitements qui reflète une hausse de 4,6 % de l'indice des prix à la consommation aux Pays‑Bas. Les données fournies par la SIO/OCDE[5] et utilisées par la plupart des organisations internationales, y compris les institutions de l'Union européenne, aboutiraient à une adaptation annuelle de 3,7 % relativement à la même période. Europol et les institutions de l'UE ajoutent à ce chiffre un taux de 0,6 % représentatif de la progression moyenne du pouvoir d'achat des fonctionnaires employés dans les États membres. L'adaptation s'élève au total à 5,2 % selon Europol, tandis que les calculs de la SIO de l'OCDE donnent 4,3 %, valeur retenue par la Communauté (cf. tableau ci‑dessous).

 

Adaptation des traitements de base et allocations: augmentation du 1^er juillet 2000 au 1^er juillet 2001

 

Source d'information	Coût de la vie aux Pays‑Bas	Pouvoir d'achat des agents	Adaptation annuelle proposée
Conseil d'administration d'Europol	4,6 %**	0,6 %	5,2 %
Institutions de l'UE*	3,7 %***	0,6 %	4,3 %

 

*              sur la base de l'estimation fournie par la SIO/OCDE

**           taux résultant des informations livrées par l'Office central des statistiques des Pays‑Bas et reflétant la hausse de l'indice des prix à la consommation des Pays‑Bas entre juillet 2000 et juillet 2001

***         estimation calculée sur la base de la hausse du coût de la vie à Bruxelles (3,1 %), avec application du coefficient correcteur pour les Pays‑Bas (+ 0,6 %)

 

 

2.         Appréciation générale

 

L'adaptation des traitements est, en principe, une simple formalité sans répercussions sur le budget général, puisque Europol est entièrement financé par les États membres. Cette fois, cependant, deux questions se posent. Premièrement, on comprend mal pourquoi l'adaptation des traitements versés aux agents d'Europol serait fixée à 5,2 % alors que, selon les données fournies par la SIO de l'OCDE, elle devrait s'élever à 4,3 % pour les Pays‑Bas.

 

L'explication est simple. Le conseil d'administration d'Europol a choisi pour déterminer l'adaptation des traitements versés aux Pays‑Bas non pas les estimations de l'OCDE, mais l'évolution de l'indice des prix à la consommation établie par l'Office central des statistiques des Pays‑Bas, qui se traduit par un taux d'ajustement plus élevé que celui qu'applique la Communauté.

 

Le conseil d'administration justifie son choix par les besoins de recrutement évoqués à l'article 44 de l'acte du Conseil 1999/C 26/07, et ce en voulant maintenir un bon niveau de rémunération pour le personnel d'Europol. Votre rapporteur estime qu'une telle pratique est contraire aux principes d'une saine gestion financière qui gouvernent le budget général de la Communauté.

 

Par ailleurs, il est permis de se demander pourquoi le Conseil a décidé de consulter le Parlement sur un aspect mineur comme celui de l'adaptation des traitements, mais non sur des questions plus importantes, telles que la programmation budgétaire et le règlement financier d'Europol, revendication formulée par le Parlement dans ses résolutions de 1996 et de 1999[6]. Une telle démarche apparaît d'autant plus justifiée que, d'après les articles 34 et 39 du traité UE, le Conseil est tenu de consulter le Parlement européen avant d'arrêter des décisions à des fins répondant aux objectifs énoncés au titre VI du traité.

 

Aux termes des articles 28, 35 et 36 de la convention Europol, le rapport annuel, le budget prévisionnel et le rapport de contrôle des comptes relatifs à Europol sont soumis au Conseil conformément à la procédure définie au titre VI du traité UE. Une réponse doit être apportée à la question de savoir pourquoi le Parlement n'a pas été consulté sur ces points.

 

Votre rapporteur est d'avis que le Parlement ne devrait pas rendre son avis sur les adaptations des traitements avant que le Conseil ait apporté des éclaircissements à ce sujet.

 

Enfin, le Parlement doit veiller à ce que les activités d'Europol continuent d'être financées par les États membres et que le budget communautaire ne couvre aucune dépense opérationnelle ou de fonctionnement tant que l'Office demeurera un instrument de la coopération intergouvernementale.

 

Dans la perspective de la nouvelle CIG, votre rapporteur suggère que le traité soit révisé de manière à incorporer de nouvelles dispositions sur le contrôle démocratique d'Europol. Une telle initiative irait dans le sens de l'amendement législatif, adopté en novembre 2001, dans lequel le Parlement a invité la Commission à soumettre une proposition relative à la révision de la convention Europol selon les meilleures normes et méthodes de contrôle démocratique des services de police dans les États membres. Le Parlement a fait valoir que cette réforme globale "doit tendre à la communautarisation progressive de ces instruments, au renforcement du contrôle juridictionnel de la Cour de justice et au financement de ces instruments par le budget communautaire"[7].

</AmJust>

CONCLUSIONS

La {BUDG}commission des budgets invite la {LIBE}commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les éléments suivants:

 

1.         rappelle qu'il a demandé, à plusieurs reprises, l'instauration d'un contrôle démocratique et parlementaire d'Europol (A4‑0064/1999[8], A5‑0312/2000[9] et A5‑370/2001)[10] et prié le Conseil d'informer et de consulter le Parlement sur la programmation budgétaire, le règlement financier, le rapport de contrôle des comptes et le statut du personnel d'Europol, entre autres aspects, conformément à l'article 39 du traité UE; souligne à cet égard que l'article 34 dispose clairement que, avant d'adopter toute mesure à des fins qui répondent aux objectifs du titre VI du traité, le Conseil doit consulter le Parlement européen; estime que ce principe doit s'appliquer à tous les actes juridiques relatifs à Europol;

 

2.         prie le Conseil de prendre en compte l'avis du Parlement dans toutes les matières visées aux articles 28, 30, 35 et 36 de la convention Europol conformément au titre VI du traité UE, car il serait contradictoire de procéder à une consultation sur l'adaptation annuelle des traitements et des allocations du personnel sans faire de même sur le budget d'Europol;

 

3.         demande au Conseil s'il juge approprié de relever de 5,2 % les traitements et allocations des agents d'Europol dès lors que le taux d'adaptation utilisé par la Communauté atteint 4,3 % pour les Pays‑Bas; est d'avis qu'Europol devrait être soumis aux principes d'une saine gestion financière, et notamment les principes d'économie et de performance, au même titre que les institutions de l'UE;

 

4.         estime que les activités et le fonctionnement d'Europol doivent être financés directement par les États membres tant que l'Office demeurera un instrument de coopération intergouvernementale, hormis la contribution de € 5 millions votée par le Parlement européen au titre du budget 2002 afin d'améliorer la coopération entre les Etats membres contre le terrorisme[11]; prie instamment la Commission de proposer dans les plus brefs délais une base juridique permettant de mobiliser dans la réserve les fonds destinés à cette action;

 

5.         estime qu'Europol n'est pas soumis aujourd'hui à un contrôle démocratique suffisant; rappelle, à cet égard, les recommandations formulées par la Commission le 26 février 2002[12], selon lesquelles le contrôle actuel, qui est morcelé et donc moins efficace, devrait être progressivement modifié de manière à devenir un contrôle structuré et unifié au niveau de l'Union européenne, fondé sur une coopération renforcée entre les parlements des États membres et le Parlement européen; prie, par conséquent, le Conseil d'insérer dans le traité, à la faveur de la prochaine CIG, des dispositions ayant pour objet d'associer pleinement le Parlement européen au suivi et à l'appréciation des activités d'Europol.