visant à pénaliser la cyberprédation ou le leurre et la manipulation d’enfant sur internet à des fins criminelles ou délictueuses (agression sexuelle, exhibitionnisme, pornographie enlèvement, agression physique, incitation à la haine, recrutement terroriste, recrutement sectaire, détournement de données personnelles,…).
Le dispositif proposé prévoit que l’adulte qui communique par internet avec un mineur avéré ou supposé, en dissimulant ou en mentant sur son identité, son âge, sa qualité ou par tout autre stratagème, en vue de faciliter la perpétration à son égard d’un crime ou délit, sera puni d’un emprisonnement de 3 mois à cinq ans.
En effet, les cyberprédateurs considèrent la traque d’enfants comme une chasse et un jeu. Ils utilisent de nombreuses ruses pour entrer en contact avec les mineurs sur Internet. Ils se créent de fausses identités pour participer aux discussions sur les forums et les réseaux sociaux, demandent la discrétion sur leurs échanges, développent une relation avec l’enfant en comblant ses besoins émotifs ou l’attirent tout simplement en lui offrant des cadeaux ou un avantage quelconque.
Ces prédateurs consacrent beaucoup de temps, souvent plusieurs mois, à briser les barrières défensives d’un enfant. L’ambition de la proposition est donc de s’attaquer en amont à ces prédateurs, c’est-à-dire durant la phase de manipulation, au moment où ils tentent d’attraper les victimes dans leurs filets.
La proposition s’inspire, en partie, du modèle canadien qui, depuis 2002, a inscrit dans son code criminel de nouvelles infractions relatives au leurre de mineurs sur internet à des fins criminelles ou délictueuses. En vertu de cette nouvelle modification législative, les services de police canadiens ont pu commencer à recueillir et à déclarer des affaires de leurre d’enfants et ont également pu être proactifs, dans ce domaine, en menant de nombreuses infiltrations sur internet.
Pour Gérard DEPREZ, il est nécessaire de prendre des mesures fortes permettant de protéger les enfants des risques liés à l’utilisation des technologies en ligne.