Budget 2016 : le Parlement européen

Le Parlement européen vote ce 29 avril mon rapport sur le budget du Parlement (état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l’exercice 2016 – section I).

Voici les grandes lignes de ce rapport…

Cadre général

La Commission des budgets du Parlement européen s’est mise d’accord sur la nécessité, dans un contexte général de rigueur budgétaire, de proposer un projet de budget 2016 réaliste mais très serré sur le plan de l’augmentation des crédits.

C’est ainsi qu’il a été convenu  que le budget du Parlement européen pour 2016 devait se situer sous la barre des 20% de la totalité des dépenses administratives de l’Union ET que l’accroissement des crédits courants de fonctionnement par rapport à 2015 ne devait pas dépasser 1,6%.

Cependant, les attaques terroristes meurtrières de ces derniers mois et la persistance de ces menaces nous ont conduit à réserver une place tout-à-fait particulière à la problématique de la sécurité.

C’est ainsi, qu’au-delà des 1,6% d’accroissement du budget courant, nous avons décidé la création d’une dotation exceptionnelle de 15 millions d’euros qui serviront (en 2016) à renforcer, en particulier à Bruxelles, la sécurité des bâtiments du Parlement européen (nouveau sas d’accueil, vitres blindées, nouveau système de badge plus sécurisé, etc.).

Une partie significative de ces 15 millions sera par ailleurs affectée à la cybersécurité, dont tous les spécialistes s’accordent à dire qu’elle est à la fois nécessaire et urgente.

C’est dans le même esprit que nous avons approuvé la demande du Secrétaire Général de créer 25 postes supplémentaires au sein de la DG Save en vue d’assurer une meilleure surveillance des bâtiments et une meilleure protection des membres et des hôtes du Parlement européen.

2016

Une fois le cadre général fixé, nous nous sommes concentrés sur les priorités opérationnelles à mettre en œuvre en 2016.

En réalité, nous avons décidé de mettre en exergue une priorité unique : le renforcement des moyens à consacrer au travail parlementaire.

Le Traité de Lisbonne a considérablement renforcé les pouvoirs du Parlement en tant que co-législateur. Un effort important a déjà été fait par le passé en renforçant le staff des commissions parlementaires spécialisées, mais notre Parlement reste toutefois trop peu armé pour exercer un contrôle réel sur les actes délégués et sur les actes d’exécution qui découlent directement de notre activité législative. C’est pourquoi, un ensemble concret de mesures sont proposées en accord avec les propositions du Secrétaire Général et les options du Bureau du Parlement.

1ère mesure: le renforcement à concurrence de 20 postes nouveaux du secrétariat des commissions parlementaires devant exercer un contrôle sur un grand nombre d’actes délégués et d’exécution ou de programmes à déclinaisons multiples.

2ème mesure: la demande adressée au Bureau d’élaborer et de mettre en œuvre dès janvier 2016 une nouvelle réglementation pour assurer un meilleur équilibre entre les assistants accrédités et les assistants locaux. Il est évident aux yeux de toutes les personnes de bonne foi que les assistants accrédités sont essentiels pour permettre à un parlementaire européen d’effectuer efficacement son travail de co-législateur et de contrôle de l’exécutif. Une nouvelle réglementation dans cette matière a fait l’objet d’un très large consensus tant au sein de la Commission budget qu’au sein du Bureau.

3ème mesure: parallèlement à cette mesure, il a également été décidé à la demande initialement de certains groupes et du Bureau de procéder à une augmentation de ce qui est appelé « Indemnité de secrétariat ». Cette mesure, contrairement à la précédente, n’a pas fait l’objet d’un large consensus. Certains groupes politiques et de nombreux parlementaires à titre individuel ne la jugent ni nécessaire ni opportune. D’autres en sont au contraire partisans, rappelant que cette « indemnité » n’a pas été adaptée depuis 2011 alors que les traitements des collaborateurs les plus qualifiés méritent d’être augmentés et qu’il convient d’augmenter le nombre d’assistants accrédités. L’accord finalement intervenu entre le Bureau et la Commission budget à ce sujet repose explicitement sur le postulat suivant : les crédits nécessaires pour financer cette augmentation ne seront libérés qu’après qu’une nouvelle réglementation satisfaisante aura été élaborée par le Bureau en vue de renforcer le nombre d’assistants accrédités et de mieux contrôler les assistants locaux en limitant leur nombre.

4ème mesure: l’appréciation de la performance d’un parlementaire n’est pas seulement, ni essentiellement une question de quantité de prestations marginales, mais de qualité c’est-à-dire de contenu. Les actuels systèmes de « ranking » des parlementaires ont parfois pour effet d’entraîner certaines dérives auxquelles il convient de mettre fin. C’est ainsi que le Bureau et la Commission des budgets se sont mis d’accord pour demander à la Conférence des présidents de veiller à la mise en œuvre d’une nouvelle réglementation en matière de questions écrites qui met fin à l’inflation incroyable de celles-ci dont l’intérêt, dans trop de cas, est faible et même nul (exemple: que fait la Commission pour défendre les intérêts de l’Union sur la Lune?).

Tenant compte du cadre général et des priorités que je viens de rappeler le Bureau et la Commission budget se sont finalement mis d’accord pour réduire de 11.822.000 euros les estimations initiales du Bureau.

Par ailleurs, il a été convenu que la politique immobilière ferait l’objet d’un nouvel examen à l’automne, en particulier en ce qui concerne le KAD, dans le cadre plus général d’une stratégie à moyen terme.

 

Rem. Le rapport a fait l’objet d’une présentation et d’une discussion en plénière le 28 avril. Le débat est accessible ici : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/plenary/video?debate=1430251377095