Propositions de Loi

S. 5-2003 (6/3/2013)
Proposition de loi visant à renforcer la protection du consommateur dans le cadre d’un recouvrement amiable des dettes

S. 5-1988 (27/2/2013)
Proposition de résolution visant à approfondir le contrôle démocratique de la mise en œuvre du Pacte budgétaire

S. 5-1960 (6/2/2013)
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l’exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d’exercice

S. 5-1941 (23/1/2013)
Proposition de résolution visant à permettre à une personne reconnue comme « victime de la traite des êtres humains » de bénéficier automatiquement de l’aide juridique et de l’assistance judiciaire gratuite

S. 5-1934 (17/1/2013)
Révision du titre II de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles permettant d’assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à transcrire en son article 11, l’article 30 de la Déclaration universelle des droits de l’homme

S. 5-1933 (17/1/2013)
Révision du titre II de la Constitution, en vue d’y insérer des dispositions nouvelles permettant d’assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le  » Moniteur belge  » n° 135, deuxième édition, du 7 mai 2010)
Proposition de révision de la Constitution visant à insérer un article 10bis établissant la neutralité de l’État et l’impartialité de son action

S. 5-1881 (7/12/2012)
Proposition de loi complétant l’article 433novies du Code pénal

S. 5-1831 (7/11/2012)
Proposition de loi modifiant l’article 8 de la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d’identification par analyse ADN en vue de faciliter l’échange international de données ADN

S. 5-1830 (7/11/2012)
Proposition de loi visant à modifier l’article 119bis de la Nouvelle loi communale, relatif aux sanctions administratives

S. 5-1701 (12/7/2012)
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

S. 5-1697 (10/7/2012)
Proposition de loi visant à modifier les lois coordonnées du 31 décembre 1949 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires et la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l’enseignement supérieur

S. 5-1653 (6/6/2012)
Proposition de résolution pour une réforme de la justice axée sur une exécution rapide, proportionnée et crédible des peines, ainsi que sur une politique pénitentiaire responsable

S. 5-1580 (19/4/2012)
Proposition de loi modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police du 5 août 1992, en vue de garantir l’identification des policiers tout en améliorant la protection de leur vie privée

S. 5-1540 (16/3/2012)
Proposition de loi réglant l’examen post-mortem

S. 5-1454 (26/1/2012)
Proposition de loi modifiant l’article 15 du Code de la nationalité belge afin de permettre la suspension de la demande d’octroi de nationalité lorsque le mariage du conjoint étranger avec un conjoint de nationalité belge fait l’objet d’une procédure judiciaire de dissolution ou d’annulation sur la base de l’article 146bis du Code civil

S. 5-1434 (12/1/2012)
Proposition de résolution sur le rôle de la Belgique en Afghanistan

S. 5-1431 (11/1/2012)
Proposition de résolution relative à une solution durable pour le camp d’Ashraf

S. 5-1415 (22/12/2011)
Proposition de résolution visant à développer une stratégie européenne à long terme concernant les terres et les minerais rares

S. 5-1414 (22/12/2011)
Proposition de résolution sur la position belge vis-à-vis du Cadre financier pluriannuel 2014-2020 de l’Union européenne

S. 5-1406 (19/12/2011)
Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) du 15 au 17 décembre 2011

S. 5-1333 (18/11/2011)
Proposition de résolution relative à la mise en place d’une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d’alcool

S. 5-1332 (18/11/2011)
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits visant à renforcer l’encadrement de la publicité concernant l’alcool et les boissons alcoolisées

S. 5-1035 (19/5/2011)
Proposition de loi modifiant l’article 37.4 de l’arrêté royal du 1er décember 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique, relatif aux véhicules prioritaires qui franchissent un feu rouge

S. 5-988 (28/3/2011)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer diverses mesures fiscales en faveur des activités artistiques

S. 5-905 (28/3/2011)
Proposition de loi complétant l’article 171 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’établir une imposition distincte sur certains revenus professionnels d’artistes

S. 5-903 (28/3/2011)
Proposition de résolution relative au droit d’asile en Belgique pour les ressortissants des États membres de l’Union européenne

S. 5-902 (28/3/2011)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, en vue de prévoir une procédure prioritaire pour les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs

S. 5-767 (8/2/2011)
Proposition de loi modifiant l’article 180bis du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l’étranger afin que les règles de constitution des listes d’électeurs soient identiques pour l’ensemble des Belges, qu’ils résident au pays ou à l’étranger

S. 5-743 (28/1/2011)
Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne les artistes

S. 5-742 (28/1/2011)
Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques

S. 5-738 (28/1/2011)
Proposition de résolution visant à développer les fonctionnalités du site « my.belgium.be » pour les Belges de l’étranger

S. 5-706 (26/1/2011)
Proposition de loi visant à autoriser la publication et la diffusion du compte-rendu des débats judiciaires en cas de faits graves commis par un mineur de plus de seize ans

S. 5-705 (26/1/2011)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait afin d’instaurer le dessaisissement obligatoire du tribunal de la jeunesse en cas de récidive d’infractions graves commises par un mineur de plus de 16 ans

S. 5-703 (26/1/2011)
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d’instaurer une réduction d’impôts pour les bénéficiaires des services d’aide aux familles et aux personnes âgées

S. 5-702 (26/1/2011)
Proposition de loi modifiant l’article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992

S. 5-701 (26/1/2011)
Proposition de loi visant à rendre plus efficace la lutte contre les mariages de complaisance et à lutter contre les cohabitations légales de complaisance

S. 5-700 (26/1/2011)
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne

S. 5-697 (26/1/2011)
Proposition de loi modifiant l’article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire

S. 5-696 (26/1/2011)
Révision de l’article 123, § 2, de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)

S. 5-558 (29/11/2010)
Proposition de loi modifiant l’article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi

S. 5-557 (29/11/2010)
Proposition de loi modifiant l’annexe à la loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, afin d’adapter les cadres de l’arrondissement judiciaire d’Eupen aux nécessités réelles

S. 5-542 (29/11/2010)
Proposition de loi modifiant l’article 259bis du Code judiciaire afin de garantir une véritable représentation germanophone parmi les membres du Conseil supérieur de la Justice

S. 5-541 (29/11/2010)
Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

S. 5-540 (29/11/2010)
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse

S. 5-527 (23/11/2010)
Proposition de résolution relative à la définition d’une politique spécifique à l’égard des Belges de l’étranger

S. 5-499 (18/11/2010)
Révision de l’article 118, § 2, de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le « Moniteur belge » n° 135, Éd. 2 du 7 mai 2010)

S. 5-492 (16/11/2010)
Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants

S. 5-488 (16/11/2010)
Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l’application des peines au sein du tribunal de première instance d’Eupen

S. 5-486 (16/11/2010)
Proposition de loi spéciale complétant l’article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

S. 5-452 (9/11/2010)
Proposition de loi complétant l’article 185, § 1er, du Code d’instruction criminelle, afin d’imposer une présence policière lors des audiences au sein du tribunal correctionnel

S. 5-450 (9/11/2010)
Proposition de loi modifiant l’arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, afin de permettre aux candidats germanophones de présenter la partie écrite de l’examen dans leur langue maternelle

S. 5-448 (9/11/2010)
Proposition de loi visant à faciliter les modalités de séjour pour les chercheurs de haut niveau

S. 5-374 (22/10/2012)
Proposition de loi modifiant l’article 180 du Code électoral relatif au vote des Belges résidant à l’étranger visant à introduire le vote par correspondance électronique

S. 5-283 (12/10/2010)
Proposition de loi portant création d’un Ordre des praticiens de l’art infirmier

S. 5-282 (12/10/2010)
Proposition de loi portant création d’un Ordre des kinésithérapeutes

S. 5-197 (30/9/2010)
Proposition de résolution relative aux rapts parentaux internationaux



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