Agenda de la session plénière d’avril 2016

C’est une session plénière très chargée qui s’entamera ce 11 avril. Après les attentats de Bruxelles du 22 mars dernier, la stratégie antiterroriste européenne sera débattue au Parlement et le PNR européen sera voté. L’approche holistique des migrations et l’accord UE/Turquie seront également au coeur des débats de la semaine, de même que le scandale des « Panama Papers ». Parmi les autres sujets devant être débattus et votés, figurent : la protection des données, le glyphosate (OGM), les secrets d’affaires, la crise agricole, Erasmus+, etc.

Stratégie antiterroriste : Les récentes attaques terroristes ainsi que les mesures existantes et nouvelles pour lutter contre le terrorisme seront débattues avec des représentants de la Commission et du Conseil mardi à 15h00.

Le Parlement européen travaille à une série de mesures de lutte contre le terrorisme pour assurer la sécurité des citoyens de l’UE. Le Conseil et le Parlement ont déjà élaboré des accords sur EUROPOL, la cyber-sécurité et les transferts de données à des fins répressives. Lors du débat de plénière, les députés réitéreront très certainement leur appel pressant aux États membres à intensifier l’échange d’informations et à veiller à ce que tous les instruments législatifs existants soient pleinement mis en œuvre et opérationnels. (lire mon intervention à ce sujet devant le groupe ALDE, le 6 avril 2016)

Panama Papers : Suite aux révélations des « Panama papers » concernant plus de 200.000 entreprises offshore et leurs propriétaires secrets, dont de nombreux politiques et célébrités sportives, le Parlement débattra de la situation mardi après-midi en présence de la Commission et du Conseil. La question principale sera de déterminer si les mesures européennes existantes contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent sont efficaces ou non.

Grâce au Parlement, l’enregistrement obligatoire des bénéficiaires effectifs des entreprises a été introduit dans la directive sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (dont le délai de transposition est fixé au 26 juin 2017), adoptée en session plénière en mai 2015. Bien que les informations concernant les bénéficiaires effectifs ne soient pas publiques, elles doivent être accessibles aux autorités compétentes (fiscalité, application de la loi) et aux personnes avec un intérêt légitime.

Vote final sur les données des passagers de l’UE (PNR) : Le Parlement se prononcera jeudi sur la directive sur les PNR de l’UE, qui obligera les compagnies aériennes à fournir aux pays de l’UE les données de leurs passagers afin d’aider les autorités à lutter contre le terrorisme et la criminalité grave.

Protection des données : les députés voteront jeudi les dispositions sur la protection des données. Le but de la réforme est de garantir que les utilisateurs d’Internet puissent contrôler leurs données personnelles et de réglementer les transferts de données vers les pays tiers. La réforme prévoit aussi des normes strictes sur l’utilisation des données à des fins policières ou judiciaires.

Accord UE/Turquie : l’accord pour renvoyer en Turquie les migrants et demandeurs d’asile en provenance des îles grecques, conclu lors de la réunion des chefs d’État et de gouvernement le 18 mars à Bruxelles, sera au centre d’un débat avec le Président du Conseil Donald Tusk et le Président de la Commission Jean-Claude Juncker mercredi matin.

Dans le cadre du nouvel accord, toutes les personnes qui arrivent de façon irrégulière depuis la Turquie vers les îles grecques y sont ramenés, l’Union européenne acceptant un réfugié syrien pour chaque Syrien renvoyé. Une fois que les passages irréguliers depuis la Turquie auront été substantiellement réduits, un régime d’admission humanitaire volontaire sera activé. L’accord prévoit également d’accélérer la libéralisation des visas pour les citoyens turcs se rendant dans l’UE, à condition qu’Ankara se conforme aux demandes.

Approche holistique des migrations : un système européen d’asile centralisé permettrait à l’UE de mieux gérer les flux croissants de migrants et de demandeurs d’asile. C’est ce qu’il ressort d’une proposition de résolution qui sera débattue et votée mardi en plénière. Le texte préconise des canaux sûrs et légaux pour l’entrée dans l’Union des ressortissants de pays tiers, sans que ces derniers ne doivent risquer leur vie ni avoir recours à des passeurs. Le texte demande également une révision radicale des règles dites de Dublin (qui déterminent quel État membre est responsable du traitement d’une demande d’asile). L’objectif est de garantir le partage des responsabilités, la solidarité et un traitement plus rapide des demandes d’asile. Par ailleurs, le texte invite les États membres à honorer leurs engagements en matière de relocalisation des réfugiés et souligne la nécessité d’avoir un programme européen de réinstallation contraignant.

Appel à ne pas renouveler l’autorisation de l’herbicide glyphosate : Tant que les craintes subsisteront sur le caractère cancérigène et de perturbateur endocrinien du glyphosate, un herbicide utilisé dans des centaines d’outils agricoles, urbains, de sylviculture et de jardinage, la Commission ne devrait pas renouveler son autorisation. C’est ce qu’affirme une résolution non contraignante qui sera votée mercredi.  Le texte précise que la Commission européenne devrait demander une étude indépendante et publier les données scientifiques utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour évaluer le glyphosate, au lieu d’autoriser à nouveau la substance pour 15 ans sans restrictions.

Secret d’affaires : Un projet de règles visant à aider les entreprises à obtenir réparation devant les tribunaux en cas de vol ou d’utilisation abusive de leurs secrets d’affaires sera soumis à un vote final en plénière jeudi. Les députés ont introduit des garanties pour veiller à ce que les nouvelles dispositions ne limitent pas le travail des journalistes et ne découragent pas les dénonciations (whistle-blowing).

Budget : Le Parlement devrait donner son feu vert au premier projet de budget rectificatif de 2016 afin d’allouer 100 millions d’euros à l’aide d’urgence aux réfugiés dans l’UE et 200 millions dans le but de renforcer les effectifs du Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC) d’Europol. Étant donné l’urgence, les députés ont accéléré la procédure pour la conclure en seulement un peu plus d’un mois.

Les 100 millions d’euros pour l’aide humanitaire, compte tenu de l’afflux actuel de réfugiés et de migrants dans l’UE, représentent la première tranche du nouvel instrument d’aide d’urgence de 700 millions d’euros proposé par la Commission européenne le 2 mars. Les fonds pourraient être utilisés à des fins diverses, comme l’aide alimentaire, les soins de santé d’urgence, la fourniture d’abris, l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène, ou encore la protection et l’éducation.

Au vu des récents attentats terroristes, un montant supplémentaire de 2 millions d’euros a été alloué pour renforcer les effectifs du Centre européen de lutte contre le terrorisme (ECTC), établi au sein d’Europol le 1er janvier 2016, qui devrait devenir le principal centre de lutte contre le terrorisme dans l’UE.

Les fonds destinés à fournir une aide humanitaire aux réfugiés au sein de l’UE sont redéployés à partir du Fonds « Asile, migration et intégration » et ceux pour Europol depuis le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI). Ils ne sont donc pas prélevés des programmes existants d’aide humanitaire extérieurs prévus hors UE.

Erasmus+ : Le Parlement votera une résolution demandant une meilleure utilisation du programme de financement Erasmus+ afin d’accroître la mobilité des jeunes apprentis et étudiants dans le cadre de la formation professionnelle.

Crise agricole : Les députés vont interroger le commissaire à l’agriculture Phil Hogan sur les éléments du dernier paquet de mesures proposé par la Commission pour aider les agriculteurs à surmonter les effets combinés de la chute des prix et de l’impact de l’embargo russe sur les produits alimentaires. Ils vont également évaluer l’efficacité des mesures de 2015 et présenter des pistes pour une sortie de crise.

Les députés vont souligner que l’aide doit cibler en priorité les agriculteurs les plus touchés et améliorer leur position sur le marché. Ils pourraient en outre réitérer leur appel en faveur de mesures supplémentaires, parmi lesquelles de nouvelles lois pour renforcer la position des agriculteurs et rééquilibrer la chaîne d’approvisionnement.

Les députés vont également discuter des moyens de rendre l’agriculture européenne plus résiliente aux chocs futurs ou aux perturbations au-delà des frontières de l’Union. Ils devraient probablement demander à la Commission de favoriser l’accès des agriculteurs à des instruments de financement flexibles et innovants afin de mieux protéger leurs revenus et de réagir promptement aux changements sur les marchés.

Diminuer les frais de chauffage pour lutter contre la pauvreté : Les États membres devraient adopter un moratoire sur les coupures de chauffage l’hiver afin qu’aucun foyer ne se trouve à court d’énergie en période froide, indique un projet de résolution qui sera voté jeudi. Afin de lutter contre la pauvreté dans l’UE dans un contexte de hausse des coûts du logement, les députés appellent à davantage d’efforts en faveur des familles défavorisées et à plus d’investissement dans les projets d’efficacité énergétique afin de réduire le montant des factures.
Source : Parlement européen