L’UE doit avoir ses propres ressources budgétaires

Doter l’UE de ses propres ressources budgétaires pour mieux faire face aux besoins des citoyens européens, tel est l’objet du rapport de Gérard Deprez (MR, Belgique) adopté ce matin en commission parlementaire des Budgets (BUDG).

Pour M. Deprez, porte-parole de l’ADLE au sein de la commission BUDG, « le système actuel de financement du budget de l’Union est à bout de souffle. Les contributions des budgets nationaux qui en constituent l’essentiel sont sévèrement comprimées par les politiques d’assainissement budgétaire. Les rabais, les rabais sur rabais, les corrections introduites au cours des années en ont fait un monstre de complexité, incompréhensible par les citoyens.

Ce système est incapable, en l’état, de compenser les pertes de revenus liés au Brexit et de faire face aux nouveaux défis auxquels l’Union est confrontée : lutte contre le terrorisme, contrôle des frontières extérieures, gestion des migrations, coopération en matière de défense, lutte contre le changement climatique.

D’où la nécessité impérieuse d’introduire de nouvelles ressources propres destinées à remplacer progressivement les contributions des budgets nationaux. Nous proposons un paquet de nouvelles ressources choisies en fonction de leur capacité à soutenir des politiques stratégiques de l’Union créatrices de vraie valeur ajoutée européenne.

Pour renforcer le grand marché, nous proposons d’affecter, 1 à 2% de la TVA modernisée perçue dans les États membres et un pourcentage des recettes des États membres sur l’impôt des sociétés, une fois que l’assiette commune consolidée pour cet impôt aura été mise en œuvre.

Pour lutter contre la spéculation financière et les stratégies fiscales agressives des entreprises, nous proposons l’instauration d’une taxe sur les transactions financières et sur les transactions de l’économie numérique de manière telle que les grandes multinationales (Google, Amazone, Facebook, Apple, …) acquittent enfin la juste part de l’impôt dû.

Pour encourager la transition énergétique et lutter contre le réchauffement climatique nous proposons d’affecter au budget de l’UE une part important des revenues du SEQE (système d’échange de quotas d’émissions), couplé à la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone pour les biens importés.
La mise en œuvre de ce paquet doit se faire en respectant la souveraineté fiscale des États et sans augmenter la pression fiscale globale pesant sur le contribuable européen.

Contrairement aux idées reçues, aucun impôt n’est actuellement décidé et perçu au niveau européen et aucun ne sera mis en place pour la mise en œuvre de ces nouvelles ressources propres.»