Lanceurs d’alerte : le Parlement européen invite la Commission à proposer un cadre juridique clair

Lors de la session plénière d’avril dernier, les députés européens ont approuvé la directive sur les secrets d’affaires qui établit des mesures communes contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites de secrets d’affaires sans toutefois mettre en péril les droits et libertés fondamentaux ou l’intérêt général, notamment la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l’environnement et la mobilité des travailleurs.

De fait, si la directive contient des mesures visant à empêcher la divulgation d’informations afin de protéger le caractère confidentiel des secrets d’affaires, le Parlement a souligné la nécessité de veiller à ce que la législation ne réduise pas la liberté des médias et ne restreigne pas le travail des journalistes, en particulier en ce qui concerne leurs enquêtes et la protection de leurs sources. Les nouvelles mesures garantissent donc que le journalisme d’investigation pourra s’exercer sans nouvelles restrictions.

En outre, les personnes qui, de bonne foi, révèlent des secrets d’affaires aux fins de protéger l’intérêt public général (les « lanceurs d’alertes »), bénéficieront d’une protection appropriée. La protection des secrets d’affaires ne s’étendra pas aux cas visant à révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général.

Cette directive sera prochainement publiée au J.O. et entrera en vigueur dans deux ans.

Ce mercredi 6 juillet, les députés européens réunis en session plénière à Strasbourg ont une nouvelle fois abordé la question de la protection des lanceurs d’alerte à l’occasion d’un débat sur les rescrits fiscaux (voir : http://bit.ly/29pKABF).

Dans le texte voté ce 6 juillet, le Parlement européen invite la Commission à proposer dès que possible un cadre juridique clair pour garantir la protection efficace des lanceurs d’alerte, ainsi que des journalistes et autres personnes en lien avec la presse pour les aider et faciliter le lancement d’alertes.

Le Parlement demande également aux États membres de réviser leur législation actuelle relative à la protection des lanceurs d’alerte, en y intégrant la possibilité de ne pas engager de poursuites dans les cas où les lanceurs d’alertes ont agi uniquement dans l’intérêt public.

Je vous invite à parcourir les articles 47, 48 et 49 qui composent un chapitre spécifiquement consacré à la situation des lanceurs d’alerte.