Le rapport sur les négociations du TTIP a été voté par le Parlement européen

J’ai voté le rapport Lange sur le TTIP. J’estime en effet que l’idée de favoriser par un traité les échanges commerciaux entre l’UE et les USA est une bonne idée, qui pourra avoir des effets positifs sur la croissance et donc sur l’emploi des deux côtés de l’Atlantique.

A ce stade, si j’estime utile de fixer des balises, je ne vois aucune raison de mettre fin aux négociations. 

Je garde toutefois ma totale liberté de vote lorsqu’il faudra se prononcer sur le texte final. 

Je ne voterai pas le TTIP :

– si les normes européennes actuelles en matière de santé, d’environnement, de protection sociale sont remises en cause ou peuvent l’être ;

– si l’organe de coopération réglementaire mis en place empiète en quelque manière que ce soit sur la souveraineté des assemblées européennes à édicter leurs propres normes ;

– si le mécanisme de règlement des conflits entre investisseurs et Etats ne correspond pas au moins à ce que demande l’amendement de compromis, à savoir :  « Veiller à ce que les investisseurs étrangers bénéficient d’un traitement non discriminatoire, sans jouir de droits supérieurs à ceux conférés aux investisseurs nationaux, et remplacer le système RDIE par un nouveau système de règlement des litiges entre investisseurs et États, soumis aux principes et contrôle démocratiques, où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel, dispositif qui garantira la cohérence des décisions de justice et le respect de la compétence des juridictions de l’Union européenne et de ses États membres et qui évitera que les objectifs de politique publique soient compromis par des intérêts privés. »