Ressources propres : procédure d’urgence demandée par le Conseil EU
Strasbourg / 25 novembre 2014 / Intervention de Gérard Deprez suite à la demande de procédure d’urgence / Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/EC, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
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