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sur la négociation et la conclusion d’accords bilatéraux entre les Etats membres et les pays tiers concernant des questions sectorielles et portant sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des jugements et décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d'obligations alimentaires |
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sur la création d'un réseau européen de protection des personnalités |
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sur les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage |
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sur la numérotation des visas |
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sur le projet de décision-cadre
du Conseil relative au mandat européen d'obtention
de preuves tendant à recueillir des objets, des
documents et des données en vue de leur utilisation
dans le cadre de procédures pénales |
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sur les facteurs encourageant le terrorisme
et favorisant le recrutement de terroristes |
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sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil instituant
un mécanisme de création d'équipes
d'intervention rapide aux frontières.
Pour voir la tonalité de la presse lors de l'adoption
de mon rapport, voir
la revue de presse européenne |
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sur
le Fonds européen pour le retour (2007-2013) :
retours volontaires et forcés de ressortissants
de pays tiers en séjour irrégulier |
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sur l'amélioration de la procédure budgétaire |
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sur la décharge 2004, budget général |
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sur la décharge 2004, Conseil |
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sur la décharge 2004, Cour de Justice |
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sur la décharge 2004, Eurojust |
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sur la décharge 2004, Observatoire des Phénomènes
racistes et xénophobes |
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sur la décharge 2004, Observatoire européen
des Drogues et Toxicomanie |
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sur la décharge 2004, Contrôleur européen
pour la protection des données |
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sur la décharge 2003, budget général |
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sur la décharge 2003, Observatoire européen
des Drogues et Toxicomanies |
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sur la décharge 2003, Observatoire européen
des phénomènes racistes et xénophobes |
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sur la décharge 2003, Eurojust |
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