Interventions (archives législature 1999-2004)

sur le budget 2003
sur Europol (mai 2002)
Sécurité dans les stades
Sur la décharge (budget 2000)
Sur le budget 2002 (23-10-01)
Sur les orientations budgétaires pour 2002
Sur les décharges budgétaires 1999
Sur les visas et le contrôle aux frontières
Sur les visas de long séjour
Sur la décharge 1998
Sur le budget 2001
Sur le budget 2000

Débat sur LE BUDGET 2003

Strasbourg, le 24 SEPTEMBRE 2002 Monsieur le Président, Chers Collègues, En tant que membre PPE de la commission des libertés publiques, je voudrais tout d’abord regretter, comme l’a fait M. Ceyhun, que la Commission et le Conseil n’aient pas réellement traduit dans le budget la priorité qu’ils prétendent accorder à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. C’est bien d’affirmer une priorité, mais il faut aussi qu’elle puisse se traduire de manière opérationnelle. Or, les crédits pour l’espace de liberté, de sécurité et de justice augmentent moins que la norme moyenne d’accroissement des politiques intérieures. Pourquoi, Monsieur le Commissaire ? Je voudrais dire que le groupe PPE soutient les amendements de la commission des libertés publiques proposés par notre rapporteur dans l’important secteur de la politique d’immigration et d’asile. Je voudrais savoir si la Commission et le Conseil sont prêts à nous suivre dans cette direction. C’est la première fois, en effet, que tous les instruments d’une politique active et équilibrée en matière de gestion des flux migratoires ont été identifiés et renforcés à la commission des libertés publiques. Nous voulons renforcer les moyens de mieux connaître les flux migratoires en subventionnant mieux l’Observatoire européen des migrations. Nous voulons renforcer le contrôle des frontières extérieures. Nous soutenons un renforcement des moyens en matière de coopération avec les pays tiers. Nous soutenons le renforcement des crédits destinés à soutenir les efforts d’intégration en faveur des immigrés qui sont légalement installés sur notre territoire et nous soutenons également le renforcement des moyens prévus au bénéfice du fonds européen pour les réfugiés dont nous regrettons d’ailleurs que, dans le projet de budget et l’avant-projet de budget, ils aient été réduits par rapport à l’année antérieure. Je voudrais savoir si la Commission et le Conseil sont disposés, dans ces matières qui sont stratégiques, non seulement du point de vue de l’évolution de l’Union européenne, mais également du point de vue de la manière dont nos concitoyens les perçoivent, à renforcer les moyens prévus dans ces différents domaines. Une dernière question qui s’adresse aux Commissaires et au Conseil. Le Parlement européen avait prévu l’année dernière dans le budget 2002, 5 millions d’euros à mettre à la disposition d’Europol pour lutter contre le terrorisme. Pourquoi la Commission a-t-elle attendu neuf mois avant de proposer une base légale ? Le Conseil est-il, oui ou non, disposé à accepter cette base légale et à faire en sorte que ces crédits puissent être effectivement utilisés ?

Débat sur EUROPOL

Strasbourg, le 29 MAI 2002 Monsieur le Président, chers collègues, je tiens tout d'abord à vous rassurer je n'aurai pas besoin des dix minutes qui m'ont été impérieusement données. Monsieur le Président, les deux rapports que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui devant notre assemblée sont d'une nature et d'une portée très différente bien qu'ils portent tous les deux sur un même objet, à savoir Europol qui est, comme chacun sait, l'Office européen des polices. Le premier, c'est le rapport sur l'initiative du Royaume de Belgique, qui est relatif à l'adaptation des traitements de base du personnel d'Europol. Il est d'une portée très limitée et ne nécessite pas à l'évidence de longs commentaires. En termes simples et nets, je propose formellement à notre Parlement de rejeter cette initiative et cela pour deux raisons essentielles. En premier lieu, je ne vois pas pourquoi, et j'espère que le Parlement me suivra, les agents d'Europol doivent se voir octroyer une augmentation de 5,2% pour la période allant du mois de juillet 2001 à juillet 2002 alors que les fonctionnaires de l'Union européenne qui sont en poste aux Pays-Bas, dans la même ville de La Haye, verront leurs traitements et indemnités augmentés pour la même période de 4,3%. Aucune justification sérieuse et crédible ne nous a été fournie pour cette augmentation. En second lieu, il est à mes yeux incohérent et inacceptable que le Conseil consulte le Parlement européen sur une telle question de routine alors qu'il refuse systématiquement de le faire pour le budget d'Europol, bien que les deux décisions relèvent de la procédure qui est prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne et qui requiert la consultation du Parlement européen. C'est donc sans hésitation ni état d'âme que je propose le rejet de cette initiative. Le deuxième rapport est quant à lui, Monsieur le Président, chers collègues, d'une toute autre portée. Il s'agit d'une initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne qui propose en plus d'une adaptation nécessaire des missions d'Europol, un nouveau dispositif pour modifier la convention Europol. Dans l'état actuel des choses, chers collègues, vous le savez, Europol est une institution qui relève de la coopération intergouvernementale pure et simple. Dans ce cadre, toute modification, quelles qu'en soient l'importance ou l'urgence, de la convention qui régit Europol implique la ratification par tous les États membres conformément aux exigences de leurs règles constitutionnelles respectives. Ce qui veut dire, par exemple, que pour la ratification de la convention Europol il a fallu pas moins de trois longues et bonnes années. Il 'agit de toute évidence, Monsieur le Président, chers collègues, d'une procédure qui est trop longue, trop lente et totalement inadéquate si on veut donner à Europol la capac ité de réagir rapidement devant les formes multiples et mouvantes de la grande criminalité. En proposant que dorénavant les modifications à la convention Europol soient adoptées par le Conseil, l'initiative des Royaumes de Belgique et d'Espagne semble faire un pas dans la bonne direction. En réalité, à mes yeux et aux yeux de la commission des libertés publiques, cette initiative souffre de trois insuffisances majeures: 1. elle maintient Europol en droit dans le cadre de la simple coopération intergouvernementale, contrairement à toutes les demandes formulées à de nombreuses reprises par notre Parlement et alors même que le Conseil européen à pratiquement chacune de ses réunions confie des missions de plus en plus nombreuses à Europol au bénéfice de l'ensemble de l'Union; 2. cette décision risque, après l'élargissement de l'Union, d'entraîner une lenteur excessive sinon même un blocage complet du processus décisionnel parce que la convention prévoit et continuera à prévoir que toutes les décisions du Conseil relatives à Europol devront être prises à l'unanimité. Je demande à mes collègues comment ils pensent que l'on pourra à 27 se mettre d'accord à l'unanimité sur des décisions opérationnelles de police alors que nous avons en Europe une criminalité et une grande criminalité galopante dans certains secteurs; 3. cette proposition confirme le rôle purement marginal du Parlement européen pour tout ce qui concerne Europol, tout en privant le Parlement européen pour l'avenir des moyens juridiques et du cadre institutionnel qui pourraient lui permettre à l'avenir d'exercer un réel contrôle démocratique. Que l'on ne vienne pas m'objecter que grâce à la convention il y a un certain contrôle démocratique qui s'exerce actuellement sur Europol par la voie des parlements nationaux. Tout ceux qui connaissent le fonctionnement d'Europol et la manière dont les parlements nationaux travaillent savent bien qu'il n'y a pour l'instant aucun contrôle démocratique sérieux qui s'exerce effectivement sur Europol. Le choix du Conseil, qui consiste à proposer un dispositif qui est entaché des graves insuffisances que je viens de mentionner est d'autant plus inexplicable, Monsieur le Président, chers collègues, qu'il existe dans le traité une voie alternative qui permettrait de résoudre de manière simple les problèmes que je viens d'évoqu er. Il suffit en réalité de faire usage de la disposition qui est prévue formellement à l'article 34, paragraphe 2, point c) du traité sur l'Union européenne et qui permet de remplacer purement et simplement la convention Europol par une décision du Conseil. L'utilisation de cette disposition aurait pour effet direct d'intégrer Europol dans le troisième pilier et en conséquence dans le système du droit communautaire, ce qui présenterait à court terme trois avantages considérables: 1. l'amélioration des capacités opérationnelles d'Europol, étant donné qu'en vertu de l'article 34 du traité toutes les décisions du Conseil relatives à Europol devraient être prises à la majorité, sans aucune possibilité de dérogation; 2. l'amélioration du contrôle parlementaire de notre Parlement sur Europol, parce qu'en vertu de l'article 39 du traité, le Parlement européen devrait être consulté pour toutes les mesures d'application arrêtées par le Conseil et d'autre part il aurait la possibilité d'adresser un recours à la Cour de justice en cas de non-respect de ces droits; 3. l'application automatique à toutes les décisions arrêtées par le Conseil sur la base de l'article 34 des règles relatives à la compétence de la Cour de justice, ce que notre Parlement n'a jamais cessé de réclamer. C'est en vertu de cette argumentation, Monsieur le Président, chers collègues, que je demande à notre assemblée de rejeter pour insuffisance opérationnelle et démocratique l'initiative du Royaume de Belgique et du Royaume d'Espagne - mauvaise journée pour le Royaume d'Espagne! - et d'approuver au contraire le projet de recommandation qui vise à transformer la convention Europol en décision du Conseil et à l'intégrer de ce fait dans le système institutionnel de l'Union européenne. Je tiens à préciser à l'intention expresse de ma collègue Mme Frassoni qu'en ce qui me concerne, cette opération ne doit constituer qu'une phase transitoire, de préférence brève, avant une communautarisation intégrale, c'est-à-dire avant la fusion des traités et la suppression de la distinction paralysante et archaïque entre les trois piliers. J'espère que dans ce domaine la Convention sera à la hauteur des enjeux de l'Histoire et des attentes des citoyens.

Intervention de Gérard Deprez dans le débat sur le projet de budget général 2005

Strasbourg, le 14 décembre 2004 Monsieur le Président, Chers Collègues, La création d'un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice constitue de toute évidence une des priorités politiques fondamentales de l'Union européenne et une préoccupation majeure de l'ensemble des citoyens européens. C'est la raison pour laquelle je veux tout d'abord remercier mes collègues de la commission des budgets, et en particulier notre rapporteur général, M. Garriga Polledo, d'avoir soutenu et proposé au vote de notre Assemblée la plupart des amendements qui avaient été présentés par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Parmi ceux-ci, plusieurs ont pour objectif en particulier de renforcer les moyens d'action de l'Union européenne dans la lutte contre le terrorisme. Il s'agit notamment de l'augmentation des crédits opérationnels d'Eurojust. Il s'agit par ailleurs de l'inscription dans le budget d'un projet pilote destiné à améliorer la coordination, au niveau de l'ensemble de l'Union, des moyens et des activités destinés à prévenir les menaces terroristes et à les combattre. Nous avons proposé également de renforcer les moyens destinés à marquer la solidarité de tous les Européens à l'égard des victimes d'actes terroristes. Parmi les autres priorités, je veux insister une fois encore sur deux d'entre elles, qui revêtent à nos yeux une signification particulière. Nous proposons, Madame le Commissaire, de mettre en réserve l'essentiel des crédits demandés sur la ligne relative aux droits des passagers. On connaît le différend qui oppose à cet égard le Parlement et la Commission en ce qui concerne le niveau de protection des données personnelles que les compagnies aériennes doivent fournir aux autorités douanières américaines. Si nous votons l'amendement proposé, les crédits resteront bloqués aussi longtemps que la Commission n'aura pas proposé, comme elle s'y est engagée à plusieurs reprises et comme le Parlement l'a réclamé, un système actif plutôt que passif de transmission des données. En second lieu, et je m'adresse ici plus particulièrement au Président du Conseil, nous proposons de mettre en réserve la totalité des crédits destinés à l'Agence pour la gestion des frontières extérieures. Pour être opérationnelle et efficace, Monsieur le Président, cette Agence a besoin d'avoir un siège et que ce siège soit définitif. Nous demandons au Conseil de fixer ce siège d'urgence et de préférence avant la fin de cette année. Monsieur le Président, vous avez déjà réglé beaucoup de problèmes, je pense que vous êtes de taille à régler celui-là avant de quitter votre mandat. Merci d'avance. Pour lire cette intervention sur le site du Parlement européen, suivre ce lien

Débat sur LA DECHARGE (budget 2000)

Strasbourg, le 9 AVRIL 2002 La décharge (budget 2000) Deprez (PPE-DE), rapporteur pour avis de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Madame la Présidente, chers collègues. Le rapport que j'ai présenté à la commission des libertés et des droits des citoyens et qu'elle a adopté à l'unanimité, commence par demander à la Cour des comptes de reconnaître explicitement dans son rapport annuel, l'existence du titre B 5-8, Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice et d'y consacrer un minimum d'attention, ce qu'elle n'a jamais fait jusqu'à présent. En ce qui concerne l'exécution du budget 2000, nous constatons que si le taux d'éxécution est extraordinairement faible, 50 % pour les crédits d'engagement et 70 % pour les crédits de paiement cela n'est pas imputable à un déficit de managment ou à une mauvaise volonté de la Commission mais essentiellement au fait que les bases juridiques ont été adoptées trop tard par le Conseil des Ministres, ce qui fait qu'un certain nombres de postes de crédits budgétaires ont du être reportés. Nous avons noté avec satisfaction qu'au cours de l'année 2000 la direction générale JAI a multiplié le nombre d'audits effectués à l'intérieur de ses services. Soixante- quatre en 2000 contre quarante-quatre en 1999. Nous avons constaté également que les montants recouvrables du fait de ces audits où les réductions de montant à verser par suite de ces mêmes audits, s'élève à plus de 10 % du montant total des contrats. Ce qui veut dire que nous estimons que la Commission devrait intensifier ses efforts, si nécessaire par le biais de sanctions contractuelles, en vue de lutter contre l'utilisation impropre des subventions ou la surdéclaration de frais réels. Enfin, nous avons noté avec satisfaction que dans ce rapport la Cour des comptes a noté l'amélioration du managment de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ainsi que de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de Vienne. Toutefois, on peut constater certaines anomalies, notamment en ce qui concerne, par exemple, les crédits affectés au recrutement de personnel. Ainsi, en moyenne, pour recruter un agent à Lisbonne, il en coûte 2 780 euros alors qu'il en coûte plus de 6 610 euros à Vienne. Cela dit, globalement considéré, la commission des libertés et des droits des citoyens n'a aucune objection pour octroyer la décharge dans le secteur dont elle a la responsabilité.

Débat sur LA SECURITE DANS LES STADES DE FOOT

Strasbourg, le 8 AVRIL 2002 Deprez (PPE-DE), rapporteur. – Le sport en général - et le football en particulier - occupe vous le savez bien, une place tout à fait particulière dans nos sociétés, aussi bien dans les comportements de nos concitoyens que dans l'imaginaire collectif. Les foules qui se déplacent régulièrement à l'occasion des grands matches - et en particulier des grands matches internationaux - de même que le nombre de téléspectateurs sont tout simplement stupéfiants. Le football professionnel d'aujourd'hui est tout à la fois une grande activité sportive, un grand jeu de société, une grande entreprise de spectacle et aussi, il faut le dire, un grand "business". Mais, malheureusement, les grands matches – et surtout les grands matches internationaux – sont aussi trop souvent le théâtre de scènes d'agressivité, de troubles, d'actes de violence inacceptables aussi bien au regard de l'éthique du sport qu'en ce qui concerne le respect qui est dû aux personnes et aux biens. Aucun État membre d'ailleurs n'échappe totalement aux risques de troubles, même si certains matches internationaux sont moins sensibles que d'autres et si, à l'évidence, les supporters de certains clubs ou de certaines équipes nationales sont plus facilement contrôlables que d'autres. C'est précisément pour aider à mieux prévenir et à mieux contrôler les risques de troubles qui peuvent se produire à l'occasion des matches internationaux que le Royaume de Belgique a pris l'initiative de la proposition de décision du Conseil sur laquelle nous sommes amenés à nous prononcer demain. Ce projet de décision, Monsieur le Président, chers collègues, trouve son origine dans un triple constat. Tout d'abord, il y a de plus en plus de matches de football internationaux, qu'il s'agisse de diverses compétitions européennes, des championats d'Europe ou d'autres tournois, ce qui entraîne des déplacements accrus de supporters et, partant, un accroissement des risques de troubles avant, pendant et après les compétitions. Deuxième constat: le meilleur moyen de prévenir les troubles et d'assurer le maintien de l'ordre à l'occasion des matches est de disposer, en tout premier lieu, d'un système organisé et performant d'échanges d'informations sur les risques que représentent globalement certains matches – et plus particulièrement certains types de supporters qui se déplacent à l'occasion de ces matches – et donc, en second lieu, d'améliorer la coordination entre les services chargés de la sécurité. À cet égard, il faut reconnaître que le système actuel de coopération entre les forces de police, qui est simplement basé sur des accords volontaires et des contacts au coup par coup à l'occasion de chaque match, a démontré sa faiblesse sinon son inefficacité. Il n'est ni assez fiable, ni assez rapide, ni assez systématique. C'est pourquoi, chers collègues, le projet de décision propose formellement de rendre obligatoire, dans chaque État membre, la création ou la désignation d'un point national d'information "football" de type policier, faisant office de point de contact unique, direct et central entre les autorités et les services de police des États membres chargés d'assurer la sécurité à l'occasion d'un match international ou d'une compétition internationale. Chaque point national d'information "football" doit en conséquence être doté d'équipements adéquats et de personnel qualifié. Il va de soi que les besoins opérationnels ne sont pas les mêmes en Finlande, en Autriche, en France, en Allemagne, au Royaume-Uni ou aux Pays-Bas. Les différents points nationaux ainsi créés ou désignés doivent donc fonctionner comme une sorte de réseau d'échanges d'informations portant à la fois sur des données de caractère général – nombre de supporters qui se déplacent, groupes à risque, présence de noyaux durs – et sur des données de caractèr e personnel, c'est-à-dire les supporters qui présentent des risques spécifiques pour l'ordre et la sécurité publics. En approuvant le rapport proposé, la commission des libertés publiques et des droits des citoyens a marqué son accord sur les grandes orientations de cette proposition de décision du Conseil. Elle a également approuvé dix neuf amendements, qui ont tous pour objectif soit de renforcer le caractère opérationnel du réseau soit, Mme Buitenweg, d'accroître la protection des citoyens à l'occasion de l'échange de données à caractère personnel. En adoptant le rapport, notre Assemblée marquera sa volonté de lutter plus efficacement contre le hooliganisme et, ce faisant, elle aidera le football professionnel à confirmer sa vocation première, qui est d'offrir un spectacle de qualité à des supporters enthousiastes, sans permettre à quelques sauvages de transformer les stades ou les villes qui les abritent en terrains d'entraînement pour casseurs ou en champs de bataille pour bandes rivales.

Débat sur le budget 2002

Strasbourg , mardi 11 décembre 2001 Projet de budget général 2002 (modifié par le Conseil) / Lettre rectificative 2/2002 Deprez (PPE-DE), Rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais commencer par féliciter moi aussi, au nom de la commission des libertés publiques, le rapporteur général, M. Costa Neves. J'associerai à ces félicitations et à ces remerciements tous mes collègues de la commission des budgets. C'est un privilège rare, dont je mesure l'ampleur en tant que rapporteur d'une commission, de pouvoir dire que toutes les demandes - naturellement, elles étaient légitimes et bien étudiées - que nous avions formulées ont été acceptées par la commission des budgets et représentées au Parlement en deuxième lecture. J'aimerais donc remercier le rapporteur général et tous les membres de la commission des budgets. Cela dit, je voudrais m'adresser plus directement au Conseil, à l'intelligence du Conseil, si j'ose dire, sachant que M. Vande Lanotte comprendra assurément. Il y a quatre ans, Monsieur le Président, le Parlement européen avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés et le Conseil, en deuxième lecture, l'avait rageusement biffé de la liste. Pas de fonds européen pour les réfugiés. Quatre années ont passé et voici que le Conseil vient de proposer pour le fonds européen des réfugiés dont il avait refusé la création plus d'argent que nous n'en avons nous-mêmes demandé. Mais il a fallu au Conseil quatre ans pour comprendre, pour devenir responsable et, sauf votre respect, pour devenir intelligent. Autre exemple: cela fait plusieurs années que nous inscrivons aussi en première lecture du budget une liste Schengen, parce que cela fait plusieurs années que nous voudrions que certains de ses éléments soient communautarisés et financés sur le budget communautaire. Chaque année, le Conseil biffait rageusement la ligne Schengen pour la deuxième lecture. Cette fois, il a besoin de cette ligne Schengen que nous avions introduite parce qu'il doit financer le SIS 2 et qu'il a décidé de le financer sur une base communautaire. J'en viens au troisième problème, Monsieur le Président. Nous avons choisi - le Parlement l'a fait en première lecture et il le fera en deuxième lecture - de voter l'inscription de cinq millions d'euros au titre de la ligne Europol pour la lutte contre le terrorisme. Le Conseil ne l'a pas repris en deuxième lecture. Faites l'impossible, Monsieur le Président du Conseil, pour créer la base légale et les accords nécessaires. Cet argent, utilisez-le sans attendre quatre ans, parce que les terroristes, eux, n'attendront pas.

Débat sur le budget 2002

Strasbourg , mardi 23 octobre 2001 Intervention de Gérard Deprez sur le budget 2002 Deprez (PPE-DE), rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord remercier les collègues de la commission des budgets et en particulier le rapporteur général M. Costa Neves, de l'attention qu'ils ont portée aux demandes et aux préoccupations de la commission des libertés publiques et des droits des citoyens. Nous avions beaucoup demandé, Monsieur le Président, et nous avons beaucoup reçu, et je m'en réjouis. Nous n'avions formulé que des demandes légitimes. Nous avions demandé une augmentation des moyens financiers mis à la disposition du Fonds européen pour les réfugiés, nous les avons. Nous avions demandé une augmentation des moyens pour les mesures de lutte contre la violence à l'égard des femmes, des enfants, des adolescents, nous les avons. Nous avions demandé une consolidation des moyens pour lutter contre la pédopornographie sur Internet, nous les avons. Nous avions demandé pas moins de six lignes budgétaires nouvelles, et nous les avons. Nous avons la création d'un observatoire européen des migrations pour permettre à l'Union européenne d'anticiper les flux migratoires et de mieux s'y préparer. Nous avons un programme spécifique de recherche et d'évaluation sur le respect des droits fondamentaux dans l'Union européenne, afin que la Charte des droits fondamentaux soit une réalité opérationnelle et pas seulement une réalité déclamatoire. Nous avons la création d'une ligne budgétaire nouvelle devant permettre de rendre opérationnel Eurojust. Nous avons l'approvisionnement de la ligne Schengen en vue d'adopter le Système d'Information Schengen aux réalités de l'élargissement, et nous avons enfin prévu, et j'adresse à cet égard une demande pressante à mon ami le président du Conseil en exercice du budget, Monsieur le Président, nous avons prévu dans le contexte actuel des crédits exceptionnels à mettre à la disposition d'Europol en matière de lutte contre le terrorisme. Nous connaissons bien les limites de l'action d'Europol, nous savons aussi qu'elle est fondée sur des conventions, et donc il peut se poser un problème juridique pour l'utilisation de ces crédits. Mais nous adressons un appel solennel au Conseil: "ne laissez pas ces crédits tomber en déshérence, créez la base juridique qui permettra de rendre Europol pleinement opérationnel et à Eurojust de prendre son plein développement". Merci, Monsieur le Président.

DISCUSSION SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2002

Strasbourg, 3 avril 2001 Intervention de Gérard DEPREZ, rapporteur pour avis au nom de la commission des libertés publiques, des droits des citoyens et des affaires intérieures Monsieur le Président, Dans l'avis qu'elle a rendu à la commission des budgets, la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a mis l'accent sur un certain nombre de priorités que l'on retrouve d'ailleurs pour l'essentiel dans le rapport de M. Costa Neves, ce dont je veux le remercier. Je rappelle d'abord l'importance stratégique que revêt pour toute l'Union européenne la création d'un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. Cette priorité qui a été solennellement confirmée à Tampere a donné lieu à un énorme programme de travail pour la Commission, avec des échéances extrêmement contraignantes. Il est donc essentiel à nos yeux, et je m'adresse en particulier à Madame le Commissaire, que le secteur de la justice et des affaires intérieures dispose à l'avenir des ressources humaines et des moyens d'action administratifs nécessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement et dans les délais convenus de la montagne de travaux qui l'attend. Parmi ceux-ci, il est clair, et je remercie le rapporteur général de l'avoir repris expressis verbis dans son projet de résolution, que la politique d'asile et d'immigration, en ce compris la lutte contre les filières criminelles, occupe une place centrale. Je voudrais enfin attirer l'attention de la Commission sur le difficile problème que va poser à l'Union européenne, demain, le contrôle effectif des frontières extérieures de l'Union. Les frontières de l'Union, qui sont déjà très longues et difficiles à contrôler aujourd'hui, le seront encore plus demain, lorsque les pays aujourd'hui candidats, qui sont des pays d'émigration vers l'Union, deviendront demain des portes d'entrée sur le territoire de l'Union européenne. C'est la raison pour laquelle nous pensons, Madame le Commissaire, que vous devez, dans le budget pour l'an 2002, préparer des orientations précises qui nous permettront de faire face à ce défi. L'Union ne peut pas être une forteresse, mais elle ne peut pas être non plus un gruyère pour les filières d'immigration criminelle.

DISCUSSION SUR LES DECHARGES BUDGETAIRES - Décharge 1999

Strasbourg, 3 avril 2001 Intervention de Gérard DEPREZ, rapporteur pour avis de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Monsieur le Président, Au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais tout d'abord exprimer notre appréciation pour le travail impressionnant et remarquable qu'a fait M. Blak et, en particulier, pour le fait qu'il a dûment tenu compte du travail des rapporteurs des commissions spécialisées. Dans le secteur de la justice et des affaires intérieures, le rapport de M. Blak met, à juste titre, et comme nous l'avions fait nous-mêmes dans notre avis, l'accent sur trois problèmes : 1. Le déficit évident de management qui affecte certaines lignes budgétaires, où le taux d'exécution en matière d'engagements est inférieur à 50% 2. La nécessité pour l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes de moderniser ses techniques et de renforcer la rigueur de sa gestion 3. La nécessité de savoir ce qu'il en est réellement du Forum européen des Migrants : s'agit-il de simple négligence, s'agit-il de mauvaise gestion véritable ou s'agit-il de fraude pure et simple ? Ces trois dossiers devront faire l'objet d'un suivi attentif de la part de notre commission et du Parlement. Nous y veillerons.

Débat sur les visas et le contrôle aux frontières

Strasbourg , le 13 mars 2001 INTERVENTION DE GERARD DEPREZ - Rapporteur sur: l'initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption du règlement réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas l'initiative de la République du Portugal en vue de l'adoption du règlement du Conseil réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à la mise en oeuvre du contrôle et de la surveillance des frontières Monsieur le Président, Chers Collègues, L'initiative de la République finlandaise, qui nous est soumise aujourd'hui, a pour objectif essentiel de réserver au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visas. L'initiative de la République portugaise vise en fait le même objectif, à savoir réserver au Conseil des pouvoirs d'exécution, mais en ce qui concerne cette fois le contrôle et la surveillance des frontières. En ce qui concerne le problème fondamental, je voudrais faire appel à notre Assemblée pour qu'elle rejette ces deux initiatives qui, à mes yeux, comportent quatre fautes politiques graves. Une faute politique, d'abord, contre l'esprit communautaire et contre l'esprit du Traité d'Amsterdam. Lorsque le traité d'Amsterdam a décidé le passage de l'acquis de Schengen du troisième au premier pilier, il l'a fait pour faire échapper la matière concernée aux pratiques intergouvernementales et les intégrer dans le cadre juridique et institutionnel normal. En se réservant les pouvoirs d'exécution, le Conseil nie en fait l'esprit du Traité d'Amsterdam, en perpétuant dans la pratique les méthodes intergouvernementales qui avaient lieu auparavant. La deuxième faute du Conseil est, je dirais, d'ordre institutionnel. Je dois rappeler en effet à mes collègues que l'article 202 du traité de la Communauté européenne n'est pas un article quelconque. Il appartient aux dispositions institutionnelles stricto sensu du Traité, lesquelles dispositions jouissent, aux yeux de la Cour de Justice, d'une véritable primauté. En se réservant les pouvoirs d'exécution, en considérant qu'il s'agit d'un cas spécifique, ce que d'ailleurs il ne parvient pas à motiver de manière circonstanciée, le Conseil prend, à mes yeux, des libertés avec une disposition fondamentale du Traité de la Communauté européenne, ce qui, à mon sens, est inacceptable. La troisième faute commise par le Conseil l'est à l'égard de la Commission. Pour justifier le fait qu'il entend se réserver les pouvoirs d'exécution, le Conseil invoque la sensibilité du domaine des visas et de la politique de gestion des frontières. Cet argument ne résiste pas à l'analyse, en particulier quand on sait que le règlement relatif au format uniforme des visas réserve, lui, expressément les mesures d'exécution, qui sont par ailleurs secrètes, à la Commission, alors qu'il s'agit bien évidemment d'une matière particulièrement sensible ! Il m'importerait d'ailleurs de savoir pendant combien de temps encore la Commission des Communautés européennes va assister sans réagir au véritable déplumage de ses pouvoirs auquel le Conseil se livre par rapport à elle ! Non seulement il exerce à sa place le pouvoir d'initiative, mais maintenant, en plus, il veut la priver, ainsi que le demandent les traités, du pouvoir d'exécution ! La quatrième faute concerne directement notre Assemblée. En se réservant les pouvoirs d'exécution – il faut que tous les collègues le sachent –, le Conseil prive le Parlement européen de toute l'information à laquelle il aurait droit dans ce que l'on appelle le cadre normal de la comitologie. Ce refus d'information est d'autant plus grave que certaines décisions sont déjà, et continueront, à être prises demain dans le cadre de procédures qui sont protégées par le secret. C'est ainsi par exemple qu'en vertu de la procédure dite de consultation préalable, certains ressortissants de pays tiers qui veulent venir dans un des pays de l'Union, de l'espace Schengen, ne pourront pas y avoir accès parce qu'un pays, dont nous ne connaîtrons jamais l'identité, et qui n'est pas nécessairement le pays de destination, aura émis un veto contre cette personne, pour des raisons que nous ne connaîtrons jamais et qui ne devront jamais être justifiées. Certes, je ne veux pas mélanger les genres en prétendant que nous devons avoir un droit de regard sur les décisions individuelles concernant chaque demande de visa, mais je ne peux accepter le fait que, dans des matières aussi fondamentales qui touchent aux libertés essentielles des citoyens, le Conseil n'aura jamais aucun compte à rendre devant personne ni sur ses priorités, ni sur les critères de ses choix. Ce n'est pas seulement un déficit démocratique, c'est un véritable déni de démocratie. C'est la raison pour laquelle je demande à notre Assemblée, suivant en cela la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, qui l'a fait à l'unanimité, de rejeter purement et simplement les initiatives de la République de Finlande et de la République du Portugal.

Débat sur les visas de long sejour

Strasbourg , le jeudi 18 janvier 2001 "Initiative de la République française en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la libre circulation avec un visa de long séjour"- Rapport DEPREZ Monsieur le Président, Chers Collègues, L'initiative de la République française qui fait l'objet de mon rapport s'intéresse aux ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un visa national de long séjour (c'est-à-dire d'une validité de plus de trois mois), délivré par un Etat membre de l'espace Schengen, et qui sont dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour dans cet Etat membre. Dans l'état actuel du droit communautaire - c'est l'article 18 de la Convention d'application Schengen -, ce ressortissant de pays tiers ne peut qu'effectuer un transit par le territoire des autres Etats membres pour se rendre dans le pays qui lui a délivré le visa de long séjour. Une fois arrivé dans le pays de délivrance du visa, ce ressortissant ne peut plus circuler dans l'espace Schengen tant qu'il n'a pas obtenu son titre de séjour. Or - et c'est là très précisément que réside le problème -, la délivrance de ce dernier peut prendre plusieurs semaines, voire dans certains cas plusieurs mois, en raison de la lourdeur des procédures administratives, de la mauvaise coordination des services, ou de la difficulté pour l'intéressé de connaître avec précision la procédure à suivre. De ce fait, le titulaire d'un visa de long séjour, en attente de son titre définitif de séjour, est celui qui se trouve, du point de vue de la liberté de circulation dans l'espace Schengen, dans la position la plus défavorable par rapport aux autres ressortissants de pays tiers. Cette situation est d'autant plus paradoxale que l'obtention d'un visa national de long séjour est soumise, dans chacun de nos pays, à un ensemble de conditions très strictes. Les demandeurs font l'objet d'une enquête approfondie, ils doivent démontrer qu'ils disposent de ressources suffisantes et produire, selon le cas, soit une attestation qui certifie leur acceptation dans un établissement d'enseignement ou de recherche, soit un contrat d'emploi en bonne et due forme. L'objectif poursuivi par l'initiative de la République française est simple et très clairement affirmé dans l'exposé des motifs : il s'agit de rendre possible la circulation dans l'espace Schengen des titulaires d'un visa national de long séjour n'ayant pas encore reçu leur titre de séjour. Nous sommes, du moins je l'espère, pratiquement unanimes à partager cet objectif de la République française. Le problème ne se trouve donc pas au niveau de l'objectif poursuivi, mais bien au niveau des moyens choisis pour l'atteindre, et des conséquences que ceux-ci impliquent en termes de pouvoir discrétionnaire des Etats par rapport aux droits accordés aux citoyens. De manière assez surprenante, en effet, l'initiative de la République française choisit comme base juridique l'article 62, point 2), point b) sous ii), qui concerne "les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres", et l'article 63, point 3), point a), qui concerne "les conditions d'entrée et de séjour ainsi que les normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée". Or si l'objectif réel est de faciliter la circulation dans l'espace Schengen, la base juridique qui s'impose est l'article 62, point 3), qui stipule que "le Conseil arrête […], dans les 5 ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois". Le choix de la base juridique n'est jamais un choix innocent. En réalité, la base juridique retenue dans l'initiative française démontre que son objectif prioritaire consiste à harmoniser les conditions de délivrance des visas de long séjour, en les assimilant à des visas uniformes de court séjour. Ce faisant, la République française donnerait le droit à tous les Etats membres mettant en œuvre la coopération Schengen, par le biais de la procédure de consultation préalable (mise en œuvre sur la base de l'article 17, paragraphe 2 de la Convention d'application Schengen), d'être informés de toute demande de visa de long séjour dans tout autre pays de l'espace Schengen, et de pouvoir en conséquence faire obstacle à la liberté de circulation des demandeurs qu'ils n'agréeraient pas. J'ai, pour ma part, fait le choix d'amender le dispositif proposé pour le mettre en accord avec son objectif déclaré, à savoir celui de faciliter la circulation dans l'espace Schengen des titulaires d'un visa national de long séjour qui attendent leur titre de séjour. Je souscris par ailleurs à l'objectif de mettre en œuvre un visa uniforme de long séjour, comme cela existe pour le visa de court séjour. Mais je souhaite qu'une telle initiative, dont la Commission devrait être l'auteur, s'inscrive dans le cadre d'une proposition claire, cohérente, et globale, et non comme ici par le biais d'une initiative trop fragmentaire dans sa portée et bancale dans l'équilibre de son dispositif. Je vous remercie de votre attention.

Débat sur le budget 2000

Strasbourg , mardi 26 octobre 1999. Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais me joindre aux deux orateurs précédents pour exprimer mes remerciements et mon approbation pour le travail effectué par le rapporteur général et par la commission des budgets. La commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures poursuivait, dans la perspective du budget 2000, quatre objectifs. Le premier de ces objectifs était de mettre la nomenclature budgétaire en rapport avec les priorités définies par le traité d’Amsterdam et, en particulier, le fait que dorénavant la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice est l’un des objectifs fondamentaux de l’Union. C’est la raison pour laquelle nous avons proposé, soutenus en cela par la commission des budgets, de regrouper l’ensemble des politiques et des lignes budgétaires relatives à la création de cet espace de liberté, de sécurité et de justice sous un titre unique, comprenant cinq chapitres qui correspondent aux grandes politiques visant à la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Comme deuxième objectif, nous voulions rationaliser et restructurer les instruments budgétaires dans le secteur de la politique d’asile et d’immigration. Lors de la confection du budget pour l’année 1999, nous avions obtenu la création du fonds européen pour les réfugiés. Malheureusement, suite aux événements du Kosovo, le Conseil a dû mobiliser la quasi totalité de ces moyens pour faire face à la situation d’urgence au Kosovo et dans les pays membres. C’est la raison pour laquelle la commission des libertés publiques a proposé que, dorénavant, dans le domaine de la politique de l’asile et de l’immigration, il y ait deux instruments budgétaires : le premier, un fonds européen pour les réfugiés destiné à financer d’une manière structurelle les mesures nécessaires relatives à l’accueil, à l’intégration et au rapatriement volontaire des réfugiés en cas de flux normal ; et le second, une deuxième ligne budgétaire visant à permettre la prise de mesures d’urgence en cas d’afflux massif de réfugiés. Nous avons d’ailleurs ainsi anticipé la demande du Conseil européen de Tampere puisque le Conseil estime qu’il convient d’envisager de constituer, sous une forme ou sous une autre, une réserve financière destinée à la protection temporaire en cas d’afflux massif de réfugiés. Monsieur le Président, cet instrument nous l’avons déjà proposé. Troisième objectif : un renforcement des moyens en matière de lutte contre la criminalité et, quatrième objectif, une ligne budgétaire permettant de prendre des mesures dans le cadre du plan d’action de la Commission 2000-2004 de lutte contre le trafic de drogue.

Débat sur LA PROCEDURE BUDGETAIRE 2001

Strasbourg, le mardi 24 octobre 2000. Au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, je voudrais tout d'abord exprimer ma satisfaction à l'égard de l'Avant-projet de Budget déposé en son temps. C'est la quatrième année consécutive que je suis rapporteur pour le budget de ma commission, et pour la première fois, je puis dire que les propositions initiales de la Commission correspondaient largement, tant en ce qui concerne les montants que les initiatives nouvelles, aux objectifs prioritaires de notre commission. En ce qui concerne maintenant le projet de budget du Conseil sur lequel nous nous prononcerons ce jeudi, je n'ai aucune difficulté à demander à notre Assemblée de voter en faveur des amendements proposés par la commission des budgets, à l'initiative de notre commission ou du rapporteur général Madame Haug. Je note en particulier avec plaisir que, suivant notre vœu, la commission des budgets propose d'accroître substantiellement les crédits mis à la disposition du Fonds européen pour les réfugiés que le Conseil avait imprudemment - pour ne pas dire stupidement - réduits, avant de se mettre d'accord sur les crédits de répartition des fonds. Je veux signaler également pour l'appuyer, l'augmentation très nette des crédits destinés à financer les actions pour combattre et prévenir les discriminations, ce qui correspond à une priorité politique de l'UE depuis Amsterdam. Enfin, il me plaît aussi de souligner que dans le secteur qui relève de la compétence de notre commission, il n'y a pas moins de quatre lignes budgétaires nouvelles qui sont proposées à notre approbation: La première concerne la mise en œuvre d'un projet pilote destiné à financer une campagne d'information au sein des quinze Etats membres contre le fléau criminel que constitue la pédophilie. La deuxième concerne l'aide à apporter aux victimes de violation des Droits de l'Homme. La troisième a pour objectif de financer les actions préparatoires à un programme de lutte contre le trafic de drogue. Et la dernière organise le financement d'actions à mener avec des pays tiers - au premier rang desquels le Maroc - en vue de mieux contrôler les flux migratoires. Un regret cependant pour conclure : la commission des budgets n'a pas cru bon de suivre notre commission dans sa proposition de renforcer les moyens mis à la disposition de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et phénophobes, localisé à Vienne. Je pense que c'est une erreur qu'il convient de corriger. Au moment où les actes racistes et xénophobes reprennent vigueur dans plusieurs pays de l'Union, il m'apparaît important de renforcer les moyens de l'Observatoire en lui permettant de mettre en place un réseau techniquement fiable de collecte d'information étendu à tous les pays de l'Union. C'est pourquoi notre commission a réintroduit son amendement visant à renforcer les moyens de l'Observatoire de Vienne. Mes collègues feraient un acte techniquement juste et politiquement opportun en votant en faveur de cet amendement. Je vous remercie.

Débat sur LA DÉCHARGE 1998

Strasbourg, le mardi 11 avril 2000. Monsieur le Président,Chers collègues, En tant que rapporteur de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, c'est avec une certaine satisfaction que je tiens à signaler que dans le secteur de compétence qui est le nôtre, la Cour des comptes n'a formulé aucune critique quant à l'exécution des crédits pour l'exercice 1998. Je n'ai par ailleurs été saisi d'aucune plainte de la part de quelque fonctionnaire que ce soit. Je n'ai eu connaissance d'aucun article vengeur de journaliste d'investigation ni d'une enquête de l'OLAF, et je n'ai, pour ma part, découvert aucun cas avéré de mauvaise gestion, de fraude ou de détournement dans notre secteur. En un mot, pour ce qui est du domaine de compétence de notre commission, rien ne s'opposerait à ce que la décharge soit donnée à la Commission. M'exprimant maintenant à titre personnel et sur un plan plus général, je tiens à dire que j'apporte mon appui aux conclusions du rapport de Mme Stauner qui vise à postposer l'octroi de la décharge à la Commission pour l'année 1998. Le premier droit des citoyens, c'est que leur argent soit correctement géré et dépensé, et tant que ce n'est pas clairement établi, la décharge ne doit pas être octroyée. Toutefois, je tiens à faire deux considérations. Il ne faut pas confondre la lutte contre la mauvaise gestion, contre les irrégularités, contre les fraudes, avec un règlement de compte de comptes politique ou des attaques ad hominem. Il faut éviter, dans ce contexte, que s'instaure un climat de vendetta politique entre les principales institutions de l'Union. Deuxième considération: il faut être, à mon avis, aussi impitoyable avec soi-même qu'avec les autres, et je m'interroge à cet égard sur l'effet, que je prévois désastreux, de postposer la décharge à la Commission, d'une part, alors que le Parlement s'adjuge la décharge à lui-même, malgré les problèmes de gestion qu'il se reconnaît, et que les groupes politiques s'aspergent d'eau bénite à propos de leur propre gestion. J'aurais tendance, personnellement, à adopter une attitude plus critique à l'égard de nous-mêmes. Gérard DEPREZ Rapporteur pour la décharge du budget 1998 pour la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures.

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