Tout a commencé fortuitement. Voici près d’un an, vers la mi-temps des travaux de la Convention, l'un de mes amis, Domenico V. m’a présenté un texte d’une petite demi-page, me demandant de le signer. A priori, la réponse devait être positive, tant Domenico et moi avions déjà co-signé des textes d’intérêt européen, reflétant des positions communes. Parcourant le texte, je découvre, avec surprise, qu’il s’agit d’un appel en faveur de l’introduction d’une référence explicite au christianisme dans le texte de la future convention européenne.

Spontanément, bien qu’avec beaucoup de retenue, je décline la proposition, expliquant que cela ne me paraît pas opportun. A mes yeux – et je n’ai pas changé d’avis à cet égard – une constitution n’est pas et ne peut pas être un livre religieux, et encore moins un livre saint : c’est la charte fondatrice d’un espace politique qui doit organiser et garantir le respect des convictions de tous les citoyens. De ce fait, une constitution démocratique n’a pas à exprimer de préférence confessionnelle ou religieuse ; elle ne peut être que « laïque ».

De manière paradoxale toutefois, alors que je croyais le débat clos, cet événement fortuit a éveillé en moi un intérêt de simple curiosité d’abord, de véritable questionnement ensuite. Je me suis mis à suivre, avec une attention de plus en plus soutenue, le développement d’une « disputation » dont l’ampleur n’a cessé de croître, et partant, mon intérêt pour elle.

Réglons d’abord leurs comptes à quelques excès. Ainsi, parmi les adversaires de la référence chrétienne, il est des textes qui s’apparentent à une forme de négationnisme d’un genre nouveau. A titre d’exemple, je cite les propos d’un conventionnel français (CONV 577/03. CONTRI. 256) qui n’hésite pas à écrire : « L’élément religieux ne constitue pas un élément identitaire de l’Union européenne et il n’y a aucune raison de l’introduire dans le texte constitutionnel. Il est d’ailleurs constant dans l’histoire de l’Europe que les religions ont été un des éléments souvent tragiques, de la division de l’Europe ». Il y a certes une part de vérité dans le point de vue de notre moderne sans-culotte. Encore faudrait-il ne pas occulter la contribution civilisatrice décisive du christianisme, notamment au Moyen-Age et surtout ne pas oublier que les boucheries les plus sanglantes de l’Europe du 20ème siècle ont été engendrées par les pathologies nationalistes (14-18), le néo-paganisme hitlérien (40-45) et le laïcisme lénino-stalinien.

De la même manière, dans le camp des zélotes de la référence chrétienne, il y a des demandes qui sont, à mes yeux, difficilement justifiables. Ainsi en est-il par exemple, de ce passage de la lettre envoyée en juin 2003 par Mgr Josef Homeyer, président de la commission des épiscopats de la Communauté européenne à V. Giscard d’Estaing, alors président de la Convention : « … Permettez-moi également de renouveler notre proposition en vue d’une référence à Dieu. Rappeler les limites du pouvoir humain, la responsabilité devant Dieu, l’Humanité et la Création, serait montrer de manière claire que le pouvoir public n’est pas absolu ». Il m’est difficile de comprendre qu’une personnalité de haut rang de l’Eglise catholique puisse ignorer (feigne d’ignorer ?) que l’objet principal d’une constitution démocratique est précisément de « contenir » le pouvoir public, en ce qu’elle impose le respect des droits fondamentaux des citoyens et qu’elle organise le contrôle des institutions politiques par ceux-là même dont elle consacre les droits. Le propre d’une constitution démocratique tient précisément au fait qu’elle n’a nul besoin d’un garant extérieur – qu’il soit d’ordre religieux, philosophique ou scientifique – pour établir sa légitimité et fixer ses limites : c’est un contrat social, à la fois solennel et pragmatique, qui lie les contractants en même temps qu’il les libère. En se refusant d’aborder la question du sens, une constitution démocratique ouvre tout grand l’espace d’expression des convictions religieuses et philosophiques.

Cheminant laborieusement entre ses excès, je me suis rendu compte, un beau jour, que les conventionnels venaient de franchir une étape importante en distinguant ce qui doit être de l’ordre du dispositif constitutionnel (les articles) et ce qui relève du préambule (déclamation identitaire et prophétique).

Dans le dispositif constitutionnel, les conventionnels, en adoptant l’article 51(1) ont solennellement confirmé des principes essentiels, déjà consacrés par ailleurs dans les différentes constitutions des Etats membres : liberté de religion, liberté de culte, reconnaissance spécifique du rôle des Eglises et des communautés religieuses.

A première vue, ce texte qui me satisfait doit être aussi de nature à répondre aussi bien aux attentes des croyants que des incroyants. Il m’apparaît d’ailleurs qu’il correspond, quasi point par point, aux revendications expresses formulées par le pape Jean-Paul II dans l’ « Exhortation apostolique » de juin 2003, adressée aux rédacteurs du futur traité constitutionnel(2).

Pour ce qui est du préambule – qui est, je le rappelle, une déclamation à la fois identitaire et prophétique – les choses se présentent beaucoup moins bien. Après bien des palabres et de nombreuses impasses, les conventionnels ont fini par s’accorder sur un texte dont la banalité frise, à mes yeux, l’indigence : « S’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l’Europe… ». Qui ne voit qu’il s’agit là d’un texte de castrat, dans lequel l’énumération de vocables abstraits camoufle mal l’incapacité de donner contenu, et donc sens, à ce qui est prétendument signifié ? Mais en quoi donc consistent précisément ces héritages culturels, religieux et humanistes dont nous sommes les héritiers ?

En tant que chrétien, j’ai tendance à partager sur ce point le jugement de Jean-Paul II pour lequel l’absence de toute référence au christianisme est une « injustice » car « reconnaître un fait historique indéniable ne signifie pas méconnaître l’exigence moderne d’une juste laïcité des Etats, et donc de l’Europe ». Fait historique indéniable, juste laïcité des Etats, les choses sont claires. Dans cet esprit, plaider pour une référence explicite à l’héritage chrétien dans le préambule n’est pas une nouvelle croisade qui vise à christianiser rétrospectivement tout notre passé ou à christianiser les générations futures. Il s’agit simplement de rappeler que les valeurs qui guident les européens d’aujourd’hui et qui sont proclamées dans leur projet de constitution, se sont constituées au cours des siècles dans un corps-à-corps permanent, souvent consensuel, parfois conflictuel sinon même tragiquement brutal, entre le christianisme et ses institutions d’une part, les citoyens et les pouvoirs dits temporels d’autre part.

Il me plaît, à cet égard, de citer les propos d’un conventionnel socialiste espagnol que je veux évoquer, de manière quelque peu paradoxale, à l’appui de ma position. Il écrit « que nombre de nos valeurs se sont forgées contre les Eglises et [qu’] en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’égalité, Dieu est un converti récent ». C’est pour respecter ses convictions à lui, qui procèdent d’une autre tradition que la mienne, que je plaide pour que la référence au christianisme soit accompagnée d’autres références dont le caractère historique est aussi indéniable. Si notre histoire européenne est marquée par le christianisme, cette marque n’est pas la seule, ni même, pour beaucoup la plus pertinente. Nous sommes les héritiers d’une histoire complexe qui a plusieurs socles.

C’est pourquoi, tout bien pesé, je proposerais que la fameuse phrase du préambule soit réécrite de la manière suivante : « S’inspirant , en particulier, des héritages de la civilisation gréco-romaine, du christianisme et de l’humanisme des Lumières… ». Il me semble que, dans cette formule, l’histoire trouve son compte et l’Europe, des fondements pour son avenir.

Intervention de Gérard Deprez Convention pour une Nouvelle Europe
7 décembre 2002

Nous passons maintenant aux institutions et c'est Gérard Deprez qui va nous présenter l'état du débat institutionnel et la manière dont il souhaite que nous prenions le problème.

Gérard DEPREZ. - Une fois Monsieur le Président merci que tu me donnes la parole ! Pardonnez-moi, je pensais que vous vouliez du belge, et j'allais vous donner du belge ! (Rires)
Il y a une boutade de Jean-Louis Bourlanges que je veux vous transmettre. Il a dit qu'il comprenait parfaitement bien que ce soit à moi que l'on demande de prendre la parole sur les institutions politiques de l’Union parce que je viens du seul pays au monde qui a des institutions plus compliquées et plus difficiles à comprendre que l’Union européenne.
(Rires...)
Une réflexion sérieuse, avant de poser le problème de l'avenir des institutions.
Je veux dire que l'avenir de l’Union européenne est basé non seulement sur des idées mais d’abord sur une force de conviction. Quand, il y a très peu de temps, un certain nombre d'hommes, dont certains sont dans cette salle – je fais référence expressément à François Bayrou – ont plaidé ouvertement à un moment où tout le monde ne parlait que de l'euro-scepticisme pour qu'on se lance dans la construction d'une Europe basée sur une Constitution européenne, on n’a entendu que des ricanements. Aujourd’hui, s'il y a déjà une chose qui est acquise à la Convention sur l'avenir de l'Europe, c'est que demain, l'Europe aura une Constitution et cela c'est fantastique.
Je vais essayer d'indiquer maintenant quelles sont les grandes idées générales qui doivent être à la base des institutions que nous devons construire et concevoir pour l'Europe de demain.
En premier lieu, et je pense qu'il faut s’en souvenir en permanence, l’Union européenne ou la Communauté européenne ou les États-Unis d'Europe, autrement dit ce que nous allons faire en commun avec les peuples et les États d'Europe, aura toujours une double légitimité. Nous devons concevoir des institutions qui permettent à la fois de répondre aux aspirations des États – il y aura toujours une dimension fédération d'États dans la construction européenne –, et aux aspirations de ce que j’appelle la communauté des citoyens.
Concevoir une Europe dans laquelle on ne respecte pas et on n'articule pas ces deux principes : fédération d'États et communauté de citoyens, c'est construire une Europe bancale.
Deuxièmement, contrairement à certains, y compris en France, qui croient que la méthode communautaire ou la méthode intergouvernementale c'est la même chose, j’affirme qu’il y a une différence radicale entre les deux.
La méthode communautaire est celle qui conduit à l'intégration, la méthode intergouvernementale est la méthode du passé et du maintien du nationalisme des États.
Troisièmement, et je pense que c'est essentiel, comme le débat de ce matin l'a bien montré, nous devons concevoir des constitutions pour une Europe non pas élargie, mais réunifiée parce qu'une Europe réunifiée ne change pas seulement de dimension, elle change de nature.
Nous ne devons plus gérer seulement, comme à l’origine, un club de quelques pays, nous devons concevoir des institutions politiques qui vont gérer l'avenir d'un continent et la position de ce continent comme acteur dans la mondialisation.
Quatrièmement, dans tout débat sur les institutions, la question n'est pas de savoir quelle est l'institution qui va avoir la prééminence ou qui va être la plus forte. Ce qui doit être notre objectif, c'est de concevoir l'architecture institutionnelle susceptible d'atteindre au mieux les objectifs que l'on se fixe en respectant des principes que l'on a établis. Donc évitons une guerre en disant : je renforce ceci, je renforce cela. Non. Concevons l'architecture et la dynamique institutionnelle qui produit le meilleur résultat par rapport à ce que nous voulons faire ensemble.
Cela, ce sont vraiment à mes yeux les considérations de base qui doivent nous guider lorsque l'on discute de l'avenir des institutions européennes.

Nous devons le faire avec un certain nombre de principes : il y en a 3, et les trois correspondent à ce que vous sentez tous, à ce que vous demandez tous de vos institutions nationales et que les citoyens européens demandent aujourd'hui et demanderont encore plus demain des institutions européennes.
Il faut plus d'efficacité, il faut plus de démocratie, il faut plus de transparence.
Je parlerai très peu de la transparence. Ceux d'entre vous qui sont intéressés se reporteront à deux documents extraordinaires que je trouve à la fois superbes sur le plan intellectuel et parfaitement pertinents sur le plan politique. Le premier, c'est le rapport de notre ami Alain Lamassoure sur la répartition des compétences entre l'Union européenne, les États-membres et les collectivités locales ; le deuxième, c'est un des rapports qui vient d'être déposé à la Convention, qui émane du groupe de travail D'Amato et qui propose de simplifier considérablement les instruments d'intervention législatifs européens en les faisant passer de 15 à 3. C'est quand même une simplification sérieuse.
Sur base de ces principes entrons maintenant dans quelques éléments clés du débat.
Que doit-on faire dans l'immédiat pour rendre les institutions plus démocratiques ?
Selon moi, la première exigence, c'est que le président ou le chef... (je ne sais pas quel nom il doit porter) ou le Premier Ministre ou le patron de l'exécutif européen, doit être investi de la confiance du Parlement européen. Nous avons besoin d'un chef de l'exécutif européen qui soit investi directement de la légitimité parlementaire des mandataires élus directement par les citoyens européens.
Idéalement, en vertu du principe de la double légitimité dont j'ai parlé, cet homme devrait soit être proposé par le Conseil européen, soit recevoir l'investiture du Conseil européen. Il y aura à ce sujet un débat, que je ne veux pas trancher aujourd’hui.
Mais il y a deux questions qui sont en discussion à propos de ce chef de l'exécutif qui n'est pas, à mes yeux, seulement le chef de la Commission. Je pense tout d’abord que nous devons avoir le courage et l'intelligence d'inventer un concept d'exécutif qui dépasse la seule Commission. Faut-il ensuite que le chef de cet exécutif soit responsable à la fois devant le Parlement européen et devant le Conseil des Ministres ? C'est une position affirmée dans le document de la Commission hier. Elle a été affirmée également dans le mémorandum du Bénélux. Elle vient donc de divers côtés.
Je me pose sérieusement la question de savoir s'il faut faire cela. Pourquoi ?
Comment allons-nous arbitrer la situation, dans le cas ou une institution, par exemple le Parlement européen, va confirmer sa confiance au président de l'exécutif alors que le Conseil européen va la lui retirer. Comment tranchons-nous cela ?
Ou bien alors on doit - et c'était la première intervention de votre ministre des affaires étrangères à la Convention, Monsieur de Villepin, qui m'a beaucoup choqué - inventer un mécanisme par lequel le Conseil des Ministres européen puisse dissoudre d'autorité le Parlement européen ... Oui, le ministre des affaires étrangères de l'État français a fait cette proposition. Je dis que c'est vraiment le genre de proposition qui est une erreur sur tous les plans. Vous allez détruire le principe même de la double légitimité. S'il y a deux légitimités, elles doivent être indépendantes l’une de l’autre et si vous donnez à l'une, celle du Conseil, le pouvoir de détruire l'autre, vous établissez une sorte de droit au coup d'État institutionnel de la part des États-membres contre les élus directs du Parlement européen. Pour moi, c'est une grave erreur.

Plus de démocratie, cela veut dire aussi que demain dans toutes les matières législatives, le Parlement européen doit pouvoir être co-législateur avec le Conseil. Ce qui est loin d'être le cas maintenant. Il y a des secteurs dans lesquels on prend tous les jours, dans l'architecture institutionnelle actuelle, des décisions qui permettent à des citoyens d'entrer ou de ne pas avoir le droit d'entrée sur le territoire européen sans qu'il y ait jamais aucun Parlement, ni national ni européen, qui ait eu un mot à dire. Ça, c'est la méthode intergouvernementale que l'on pratique encore maintenant dans le secteur de la justice et des affaires intérieures. C'est un vrai scandale démocratique.

En ce qui concerne l'efficacité des institutions, je me limiterai à deux points.
La première mesure la plus nécessaire, la plus impérieuse, celle à l'aune de laquelle on jugera l'intérêt des travaux de la Convention, c'est d’exclure dans la future Constitution européenne la possibilité pour les États nationaux de continuer à exercer leur droit de veto.
J'ai une nouvelle fois été surpris et déçu que lors de sa première intervention devant la Convention, le ministre français des affaires étrangères ait réclamé le droit pour l'État français de continuer à exercer son veto dans le domaine de la PAC.
Je suis partisan de la PAC. Je suis partisan d'aider les pays qui sont des puissances agricoles dans l’Union européenne : la France, la Pologne, la Hongrie, la Tchéquie… mais je pense que réclamer, dans un domaine dont chacun sait qu'il est essentiel aux intérêts stratégiques d'un Etat, le pouvoir de veto, c'est conduire tous les autres Etats à demander le pouvoir de veto dans des matières qu'ils considèrent comme étant importantes pour eux et c'est créer le blocage généralisé.

Je vais traiter le dernier problème avec une certaine légèreté. Ce problème, dont on débat beaucoup en Europe, est le fait de savoir si la figure emblématique de l’Union demain doit être plutôt le président de la Commission ou plutôt une figure qui émanera du Conseil des Ministres. Je vous ai déjà donné ma réponse. Pour moi, la figure emblématique de l'Europe demain, c'est le président ou le Premier Ministre ou le patron de l'exécutif européen.
Mais on entend beaucoup parler d'une figure emblématique qui sortirait du Conseil des Ministres. Ces derniers jours, les pays du Bénélux viennent de faire savoir d'une manière particulièrement énergique qu'ils n'accepteraient jamais un Président qui soit extérieur au Conseil des Ministres. Cela veut dire : impossible pour notre ami Jacques Delors, impossible pour notre ami Giscard d'Estaing. Je pense que ce ne sont pas les personnalités les plus potentiellement malfaisantes pour l'avenir !
Cela dit, j'ai noté les paroles prononcées par le président de la convention Valery Giscard d'Estaing à Paris devant l'Assemblée Nationale, la semaine dernière. Il est venu faire un plaidoyer explicite pour une présidence du Conseil européen qui soit plus stable et moins anonyme qu'actuellement. Il a dit textuellement ceci : « il appartiendrait à ce président de veiller à ce que le Conseil européen exerce la fonction qui lui est assignée par le traité de l’Union européenne et qui consiste à donner à l’Union les impulsions nécessaires à son développement et à en définir les orientations de politique générale ».
Donc, si je comprends bien, même si je traduis un peu librement les propos de notre illustre conférencier, il s'agirait de désigner une sorte de chairman of the board ou bien, pour le dire en belge, une sorte d'Albert II (le Roi des belges) à la fois débonnaire et visionnaire !
Ma conclusion est la suivante.
Si cela était véritablement le cas, et si nous avions confirmé antérieurement le principe que la personnalité emblématique de l’Union est le patron de l'exécutif européen, je vous conseille de ne pas refuser a priori un Albert II qui serait à la fois débonnaire et visionnaire.
Merci de votre attention.

"La Convention Europol : l'émergence d'une police européenne ?
Intervention de Gérard DEPREZ :"Le point de vue du Parlement européen"

Mesdames, Messieurs,

La tâche qui m'échoit aujourd'hui à l'occasion de cette journée d'étude consacrée à Europol est quelque peu délicate.

Il m'incombe en effet de vous présenter le point de vue du Parlement européen sur Europol, c'est-à-dire de vous entretenir d'une matière qui est, aux yeux de la majorité des parlementaires européens, un sujet de frustration permanent.

Comme vous le savez en effet, les compétences du Parlement européen à l'égard d'Europol sont très limitées. Elles sont définies à l'article 34 de la Convention, et se bornent à prévoir :

que la Présidence du Conseil adresse annuellement au Parlement européen un rapport spécial d'activités sur les travaux menés par Europol;

que le Parlement européen est consulté lors de la modification éventuelle de la Convention.

Et comme pour confirmer à plaisir le rôle marginal du Parlement européen, le même article prévoit, au paragraphe 2, que "vis-à-vis du Parlement européen, la Présidence du Conseil ou le représentant désigné par la Présidence tient compte des obligations de réserve et de protection du secret", comme si cela n'allait pas de soi !

Si vous acceptez avec moi que l'essence du contrôle parlementaire réside dans la possibilité de statuer sur les fondements juridiques et des contrôler l'action des personnes responsables, il est manifeste que le contrôle exercé par le Parlement européen sur Europol est absolument marginal. En réalité, nous devons admettre que, dans le système actuel, l'essentiel du contrôle parlementaire incombe aux parlements des Etats membres.

C'est un premier objet de frustration pour le Parlement européen, ou à tout le moins pour la majorité "active" de ses membres.

Il en est un second qui tient moins à la faiblesse des compétences du Parlement européen qu'à la méthode utilisée par les Etats membres pour créer et pour gérer l'Office européen de Police (encore que les deux aspects soient étroitement liés).

Par nature, aurai-je tendance à dire, et en tout cas par la vocation qu'il s'est lui-même définie, le Parlement européen se veut le moteur ou à tout le moins le garant de la méthode communautaire, qui veut que les matières d'intérêt commun soient "communautarisées", c'est-à-dire initiées et gérées par les institutions communautaires, dans l'esprit des Traités Fondateurs.

De ce point de vue, la Convention Europol - même si elle constitue un progrès par rapport à la situation antérieure - est une source de frustration "méthodologique" pour le Parlement européen, puisqu'elle procède directement de la méthode intergouvernementale.

Cette double frustration du Parlement européen est donc dans notre esprit la conséquence directe de deux "fautes" de conception du système "Europol":

une faute contre l'intégration européenne, puisqu'elle privilégie la méthode intergouvernementale" par rapport à l'approche communautaire;

une faute contre la démocratie, puisque dans une matière délicate qui touche aussi directement au droit des personnes, Europol n'est pas soumis à un contrôle parlementaire efficace, lequel n'est pas réellement possible au niveau interétatique.

C'est donc tout naturellement avec l'objectif de corriger cette double faute que le Parlement européen aborde la problématique Europol.

C'est en tout cas ce qui apparaît dans la plus récente prise de position du Parlement européen à l'égard d'Europol. Il s'agit de la "Recommandation du Parlement européen au Conseil sur Europol : Renforcement du contrôle parlementaire et élargissement des compétences", parue au Journal Officiel des Communautés européennes du 30 juillet 1999.

Ce texte, il est important de le noter, est l'aboutissement d'une initiative parlementaire. Il s'agit en fait d'un rapport d'initiative de M. Hartmut Nassauer autorisé par la Conférence des Présidents du Parlement européen, et adopté par la plénière le 13 avril 1999.

L'esprit de ce texte est parfaitement résumé dans les "considérant" de la proposition, qui s'articulent autour du raisonnement suivant :

Le Parlement européen se dit "convaincu que le contrôle exercé par les parlements nationaux sur les mécanismes interétatiques est lourd et peu efficace, et que sa propre information ne peut être considérée comme un contrôle parlementaire suffisant" (Considérant Q)

Le Parlement européen se dit, par ailleurs, "convaincu que le développement d'Europol en unité de police dotée de pouvoirs d'intervention devrait être envisagé comme une réponse à l'extension de la criminalité transfrontalière organisée [...]" (Considérant U)

Il en découle logiquement, pour le Parlement européen, qu'un tel "Office européen de police intervenant pratiquement dans le domaine juridique protégé du citoyen [...] ne peut plus être organisé de manière interétatique, mais doit reposer sur une base juridique communautaire qui puisse justifier les compétences directes du Parlement [européen] en la matière" (Considérant X)

C'est en s'appuyant sur ce raisonnement que le texte adopté par le Parlement européen formule 19 recommandations, dont les plus importantes visent précisément à tirer les premières conséquences opérationnelles des principes affirmés et approuvés.

Ainsi, la recommandation 5 "invite le Conseil à décider de la reprise du budget d'Europol dans le budget communautaire et à prendre en considération les décisions budgétaires qui s'imposent conjointement avec le Parlement lorsque la Commission aura fait des propositions dans ce sens."

Je vous signale d'ailleurs à ce propos qu'en tant que rapporteur pour le budget de la Commission des libertés et des droits des citoyens, de la Justice et des Affaires intérieures, j'ai veillé à ce que le Budget Général de la Communauté européenne comprenne dès à présent une ligne budgétaire spécifique, dénommée "Europol", destinée à l'inscription éventuelle des ces crédits. Malheureusement, jusqu'à présent, le Conseil des Ministres n'a pas souhaité modifier la Convention Europol sur ce point, laquelle prévoit en son article 35 un financement sur la base de contributions des Etats membres.

Sur un plan plus opérationnel, la recommandation 14 "invite le Conseil, en vue de lutter efficacement contre la criminalité transfrontalière, à vérifier s'il peut transférer à Europol la responsabilité de coordonner la lutte contre cette criminalité dans le cadre de ses compétences, y compris le pouvoir indispensable de donner des instructions aux autorités policières nationales, et quelles bases juridiques doivent être créées à cette fin".

La recommandation 16 invite le Conseil, dans cette hypothèse, "à prévoir la création d'un parquet européen, ou d'un autre type d'autorité légale, chargé de guider, d'une manière professionnelle, les activités d'investigation d'Europol."

Tout le système est couronné par les recommandations 17 et 18 où le Parlement européen demande expressément "de consacrer le principe selon lequel Europol relève du droit communautaire et de le soumettre à la responsabilité d'un membre de la Commission", lequel sera soumis au contrôle du Parlement européen.

Si je devais, en guise de synthèse, résumer la position du Parlement européen à propos d'Europol, j'aurais tendance à formuler les choses de la manière suivante :

Dans l'état actuel des choses, l'Office européen de police n'a pas, sur le plan opérationnel, les moyens de lutter efficacement contre les formes de criminalité qu'il doit aider à combattre.

En outre, alors qu'Europol doit, dans l'accomplissement de sa mission, traiter essentiellement des données à caractère personnel, le contrôle parlementaire interétatique auquel il est soumis n'est ni adéquat, ni efficace.

C'est pourquoi il faut transférer à Europol des compétences en matière de coordination transfrontalière des opérations de police, ce qui implique nécessairement la création d'un parquet communautaire.

Pour respecter la légitimité démocratique et la possibilité de contrôle parlementaire, il faut que ce parquet européen dépende de la Commission européenne, qui doit être elle-même responsable devant le Parlement européen.

C'est ainsi qu'aux yeux du Parlement européen, l'efficacité opérationnelle, la légitimité démocratique et l'intégration européenne se rejoignent dans l'intérêt et des citoyens, et des peuples et des Etats.

Il me reste enfin, en guise de conclusion, à aborder un problème particulier mais essentiel, à savoir la protection des données à caractère personnel.

Vous n'ignorez pas que le Traité signé à Amsterdam le 2 octobre 1997 a introduit dans le Traité instituant la Communauté européenne l'article 286, dont le paragraphe 1 est libellé comme suit :

"A partir du 1er janvier 1999, les actes communautaires relatifs à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont applicables aux institutions et organes institués par le présent traité ou sur la base de celui-ci."

Le paragraphe 2 prévoit que le Conseil institue un organe indépendant de contrôle chargé de surveiller l'application de cette disposition : il s'agit du contrôleur européen de la protection des données (ou C.E.P.D).

C'est ainsi qu'actuellement, le Parlement européen examine une proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté et à la libre circulation de ces données. Le vote sur cette proposition est d'ailleurs prévu la semaine prochaine en commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (Rapport Paciotti).

Vous savez, par ailleurs, que tant la Convention Europol (26 juillet 1995) que la Convention d'application de l'accord de Schengen (19 juin 1990) et la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (26 juillet 1995) ont toutes prévu des autorités de contrôle des données au niveau national, et d'autres autorités communes de contrôle des données au niveau européen.

Cela signifie que, outre les autorités nationales de contrôle, il existe trois autorités de contrôle communes au niveau européen, chacune d'elles étant jusqu'ici dotée de son propre secrétariat et étant compétente dans son domaine.

Pour tenter de simplifier quelque peu les choses, la République portugaise a pris l'initiative de proposer une décision du Conseil portant création d'un secrétariat unique pour ces autorités de contrôle communes (Rapport Hernandez Mollar, adopté par la plénière le jeudi 21 septembre dernier).

Face à cette situation - dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle est caractérisée par une complexité élevée et une hétérogénéité profonde -, le Parlement européen est en train d'adopter une position conforme à ce que je vous ai indiqué précédemment, à savoir : volonté de communautarisation et renforcement concomitant du contrôle démocratique.

Pour le Parlement européen, en effet, "la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel [...] devrait, à moyen terme, déboucher sur l'adoption d'une réglementation composée de normes communes de protection et, dans ce cas, aboutir à la création d'une autorité unique, chargée de garantir cette protection."(Considérant 1 nouveau, Rapport Hernandez Mollar).

Pour le Parlement européen, cette autorité unique, disposant d'un secrétariat unique, devra être dotée de la personnalité juridique, avoir un budget et un personnel propres, ainsi qu' un domaine de compétences étendu à toute l'activité de l'Union européenne, sans considération de "piliers".

C'est dans cet esprit que le Parlement européen fait actuellement pression sur le Conseil pour que les frais découlant de la mise en marche du secrétariat soient inscrits à une section spécifique du budget général des Communautés européennes, et non à la section du budget général relative au Conseil.

Dans le même temps, le Parlement européen demande également que les dépenses relatives à l'installation et au fonctionnement des services du contrôleur européen de protection des données soient inscrites à la même section spécifique du budget général des Communautés européennes.

Par ce fait, le Parlement européen entend jeter budgétairement les bases d'un organe unique de contrôle de la protection des données en tant que garantie de l'uniformité dans le traitement des cas soumis au contrôle.

Voilà, Mesdames, Messieurs, ce que je puis vous dire aujourd'hui de la position du Parlement européen à l'égard d'Europol.

Dans ce domaine, comme dans beaucoup d'autres, la stratégie du Parlement européen s'articule autour de deux axes :

renforcement du contrôle démocratique
renforcement de l'intégration communautaire

L'ancien premier ministre anglais Winston Churchill avait l'habitude de dire que lorsqu'il devait parler deux minutes, il avait besoin de deux jours pour préparer son exposé; lorsqu'il devait parler deux heures, il pouvait prendre la parole sur-le-champ. Bref, être concis est toujours difficile.

Comment expliquer l'Europe, ses origines, ses rouages, ses tenants et ses aboutissants en quelques minutes? L'architecture peut nous aider dans cet effort de synthèse, de comparaison et de simplification.

Trois grands piliers

Les soubassements de l'édifice européen se sont ancrés au fil des siècles autour de trois grands piliers globalement partagés sur tout le continent européen et généralement reconnus par les historiens: l'héritage gréco-romain, les racines chrétiennes et les idées des Lumières.

Le ciment de la maison Europe se compose des principes découlant de la «Déclaration des droits de l'homme» qui ont été modelés dans les années cinquante par les pères fondateurs.

Robert Schuman, Konrad Adenauer, Alcide De Gasperi et Paul-Henry Spaak voulaient une Europe démocratique et libre où la concurrence et l'économie de marché seraient accompagnées de mécanismes de solidarité. On comprend ainsi la place accordée à la primauté du droit, au respect de la personne humaine, à la libéralisation, au soutien aux régions défavorisées, bref aux positions et politiques menées par l'Union européenne (UE) depuis plus d'un demi siècle.

Mélange hétéroclite, parfois insaisissable, ces fondations et ce gros œuvre donnent pourtant toute sa stabilité au bâtiment.

Le rez-de-chaussée est constitué des différents traités européens: Paris en 1951, qui met en commun le charbon et l'acier; Rome en 1957, qui crée la Communauté économique européenne; Bruxelles et Luxembourg en 1985 qui, avec l'Acte unique européen, achèvent le marché intérieur et ses libertés de circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux; Maastricht, en 1991, qui donne naissance à l'union économique et monétaire, qui lance la politique étrangère et de sécurité commune et qui pose les premiers pans juridiques en matière de justice et d'affaires intérieures; Amsterdam en 1997, qui accroît les matières «proches des citoyens» comme l'emploi, la santé publique ou les services d'intérêt général; Nice en 2000 qui, tant bien que mal, adapte les institutions et les processus décisionnels à la situation de l'Europe du XXIe siècle; sans parler du «traité constitutionnel» de Rome de 2004 et de ses avancées significatives mais qui reste, pour le moment, en suspens.

Deux murs porteurs

Deux murs porteurs soutiennent l'édifice européen: l'approfondissement et l'élargissement. Le premier marque une plus grande «européanisation» tant des institutions que des politiques de l'Union.

Le Parlement européen a acquis toujours plus de pouvoirs, surtout depuis son élection directe à partir de 1979, pour devenir un quasi-législateur; la Commission, bras exécutif de l'Union, est toujours à mi-chemin entre une simple administration et un véritable gouvernement européen; le Conseil et le Conseil européen ont pris leur forme d'institution à part entière.

Sur la base du fameux article 235, le «constituant permanent», et avec l'appui de la jurisprudence de la Cour de justice, l'Union européenne a élargi au cours de ces 50 ans ses compétences dans des domaines tels que l'environnement, la protection des consommateurs ou les réseaux transeuropéens.

L'élargissement a permis à l'Europe de se rapprocher de sa dimension continentale que prédisaient des visionnaires comme Victor Hugo ou Richard Coudenhove Kalergi. De l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Benelux de l'origine, au Danemark, à l'Irlande et au Royaume-Uni (1973), à la Grèce (1981), à l'Espagne et au Portugal (1986), à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède (1995), et finalement aux dix pays d'Europe centrale et orientale (et du sud) qui ont adhéré en 2004: la petite Communauté des «Six» est devenue la grande Union des «Vingt-cinq».

Le premier étage de la construction est composé de deux grandes pièces communicantes dénommées «Espace Schengen» et «Zone Euro». Vouées à s'agrandir (les «Vingt-cinq» n'en font pas tous partie) et à être achevées (circulation des travailleurs, gouvernance économique européenne), elles procurent un grand sentiment d'appartenance à leurs résidents.

Libre circulation des personnes sans entraves et monnaie commune font que les Européens se sentent de la maison, sans parler du confort qui leur est apporté: finis les désagréments; finies les longues queues aux postes frontières; finies les pertes aux bureaux de change, etc.

La gaine technique de l'Europe est constituée de tout le corpus législatif européen - l'acquis communautaire - et est quotidiennement gérée, entretenue et améliorée par la Commission européenne et ses Directions générales, par le Conseil sous ses différentes moutures, ainsi que par les diverses commissions parlementaires.

Il faut aussi souligner le rôle des différents «comités» (représentant les Etats membres) qui accompagnent la Commission dans l'exécution de ses décisions et les centaines d'associations sectorielles actives à Bruxelles qui donnent aussi leur input technique tout au long du processus décisionnel européen. D'un «Livre vert» (consultation des parties en jeu) à une Communication (prise de position institutionnelle) jusqu'à une directive (qualifiée de «loi européenne» dans le Traité de 2004), à travers les experts, les avis du Comité économique et social et/ou du Comité des régions, les intérêts nationaux et sectoriels sont pris en considération.

Au deuxième étage, deux chambres accaparent 80% du budget. La première, la politique agricole commune (PAC), est âprement discutée. Considérée comme vieillotte et dépassée ou en tout cas poussiéreuse par certains, elle est indispensable aux yeux des autres pour la sauvegarde des zones rurales et la préservation d'un certain type d'alimentation. Partisans de la globalisation («ailleurs, c'est mieux et moins cher») et défenseurs du patrimoine («ici, c'est le paysage et la qualité des produits qui est en jeu») s'empoignent souvent dans cette salle. La deuxième chambre s'est fort développée à la fin des années 80. Pour Jacques Delors, la cohésion économique et sociale - de façon concrète, principalement les fonds structurels - devait être le pendant du marché unique. Souvent remis en question, les fonds structurels doivent continuellement s'adapter aux nouvelles régions (hier l'Espagne et le Portugal, aujourd'hui les pays d'Europe centrale et orientale) et aux nouveaux enjeux (innovation et développement durable). Ceux qui passent par cette chambre, qu'ils soient les résidents ou les invités d'un soir, découvrent le charme de l'Europe de la solidarité.

Quatre balcons

Quatre balcons donnent sur l'extérieur: la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), l'aide au développement, l'aide humanitaire et la politique commerciale commune.

Ils permettent à l'Europe de se projeter vers le monde (ce que les «Vingt-cinq» veulent faire ensemble) mais aussi de mettre en relief quelques points saillants de la façade, ce que l'étranger voit en premier lieu et qui l'aideront à se forger une opinion de l'Europe (actions et idées promues par l'UE). Des symboles, comme le drapeau de douze étoiles dorées sur fond bleu hissé sur le balcon central, complètent cette perspective.

Le troisième étage est encore neuf et inachevé. Il concerne la recherche et développement (R&D) et l'éducation en Europe.

Insufflé par le vicomte Etienne Davignon, le premier programme cadre de R&D date de 1984. La Commission a proposé de doubler le budget de son septième programme cadre (2007-2013) et de dépenser - investir - ainsi 10 milliards d'euros afin de se rapprocher des objectifs de compétitivité fixés par la «Stratégie de Lisbonne». Cependant, aujourd'hui, plus de 90% du budget dédié à la recherche se trouvent encore entre les mains des Etats membres (cf. Fonds national de la recherche scientifique en Belgique, Centre national de la recherche scientifique en France...).

Si les programmes Erasmus relatifs à la mobilité des étudiants universitaires sont bien connus, il n'en reste pas moins que l'éducation demeure une compétence quasi exclusivement nationale, voire des Régions ou, en Belgique, des Communautés.

Les citoyens européens, qui disposent d'une série de droits depuis Maastricht, n'ont pas encore d'éducation européenne, ni même de modules communs sur l'Europe.

Le toit de la maison Europe représente sans doute le mieux la paix et la volonté de vivre ensemble. Il permet qu'une petite intempérie (cf. minorité ethnique dans un pays) ne vienne pas attaquer tout l'édifice, qu'une brèche (cf. problème de frontières) n'envenime pas les rapports entre les résidents, que la mérule (cf. terrorisme) n'atteigne pas les principes fondateurs. Pour beaucoup, les jeunes en particulier qui ont toujours vécu sous un ciel clément dans l'UE, le toit semble inutile. Il pourrait être supprimé et transformé en terrasse panoramique plus propice aux fêtes et aux divertissements mais sans doute moins étanche et moins résistante pour faire face aux orages (cf. nationalismes) et aux vents violents (cf. racisme) susceptibles de venir de toutes parts.

Valeurs européennes

L'édifice européen est solide, à commencer par ses fondations, que l'on pourrait identifier aux valeurs européennes. Le rez-de-chaussée et les murs porteurs (traités, approfondissement et élargissement) ont permis à la construction communautaire de grandir sans flancher. L'espace Schengen et la zone Euro constituent deux belles pièces, agréables à vivre et pleines d'avenir. La gaine technique, ou la «mécanique communautaire», est parfois compliquée mais indispensable au bon fonctionnement de toute maison moderne. La PAC et les fonds structurels font l'objet de vifs débats et sont en rénovation quasi permanente. Les balcons sont une ouverture sur le monde utile tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la maison Europe. Le troisième étage, celui de la recherche et de l'éducation, doit encore subir de nombreux travaux afin de dévoiler tout son potentiel pour la première, et pour forger un substrat culturel commun pour la seconde. Finalement, le toit est le plus précieux de la maison. Les maîtres d'œuvre de demain ne doivent pas l'oublier.

Article paru dans l'Echo du 25 février 2006

Tout d’abord, essayons de définir le fédéralisme. Il s’agit d’une forme d’organisation politique qui s’efforce de trouver un équilibre entre les exigences d’unité et de diversité. Il ne signifie donc pas un abandon de souveraineté mais de l’exercice en commun de cette souveraineté. Il ne suppose pas la suppression des Etats qui restent essentiels pour deux motifs: sans eux, il n'y aurait pas de fédération et parce que la compréhension même du processus d'intégration européenne se fait largement par le biais du «prisme national». Bref, pour répondre à la réalité de l’Europe tiraillée tantôt par la volonté d’unification, tantôt par le retour en force des Etats ou des régions, le fédéralisme semble le système politico institutionnel à privilégier.

Ensuite, où en est le fédéralisme en Europe, qu’apporte le Traité constitutionnel et quels arguments nous poussent à dire que l’Europe est d’inspiration fédérale et qu’elle est vouée à devenir une fédération ?

En premier lieu, les différents Traités - de Paris (1951), de Rome (1957), de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997) et de Nice (2000) - présentent de grandes similitudes avec les Constitutions des Etats membres. On y retrouve les dispositions relatives au territoire, à l’organisation des pouvoirs, aux grandes libertés et aux modalités de révision du texte fondateur. Le récent « Traité de Rome II » va encore plus loin (intégration de la Charte des droits fondamentaux, etc.) et va jusqu’à porter le nom - très habilement choisi par le Président de la Convention Valéry Giscard d’Estaing - de « Traité constitutionnel ».

Secundo, le système de transfert de compétences - exclusives et résiduelles - s’est fait de la même façon dans l’UE que dans de nombreux Etats fédéraux. A l’échelle européenne, les Etats ont notamment passé de nombreuses compétences à l’UE en vue d’établir un marché intérieur. Il en va ainsi, par exemple, des mesures pour supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, en matière de politique commerciale commune, de politique monétaire pour les pays de la zone euro, de règles générales de la concurrence, d’organisation commune des marchés agricoles ou d’éléments essentiels de la politique des transports. Mis à part ces compétences exclusives - d’attribution - de l’Union, les autres sont « partagées » entre l’UE et les Etats (environnement, cohésion, sécurité et justice, etc.) ou « d’appui », c'est-à-dire où l’UE n’intervient que pour compléter les actions des Etats membres (culture, industrie, tourisme, éducation, etc.). Le Traité constitutionnel offre l’avantage de clarifier cette distribution de compétences.

Tertio, la notion de subsidiarité trouve son application dans la plupart des systèmes fédéraux. Sur le plan européen, la subsidiarité a été inscrite dans le projet « Spinelli » de Constitution européenne - adopté par le Parlement européen le 14 février 1984 - et reprise ultérieurement dans le Traité de Maastricht et dans les différents Traités successifs. L'UE est supposée assumer les tâches que les Etats membres ne peuvent pas exercer séparément ou qu’ils exerceraient avec moins d'efficacité. En conséquence, l'action de l'Union est subsidiaire à celle des Etats. L’application rigoureuse de la subsidiarité s’inscrit parfaitement dans la logique du fédéralisme: les pouvoirs, les compétences, les devoirs et les obligations de chacun sont répartis en fonction de leur plus grande efficacité et proximité des citoyens.

Quarto, l’union monétaire, avec la responsabilité supérieure de la Banque Centrale Européenne au sein du Système Européen des Banques Centrales (SEBC) est déjà de nature clairement fédérale, et, le caractère officiel accordé par le Traité constitutionnel à l’Eurogroupe ainsi que la nomination pour deux ans de son président (actuellement Jean-Claude Junker comme Monsieur Euro) accroît le caractère fédéral de l’union économique et monétaire. Ainsi, la construction européenne dépasse le « sectoriel » : charbon et acier, énergie atomique, barrières douanières. Des prérogatives auparavant exclusivement nationales – battre la monnaie et, peut-être demain les compétences fiscales – passent progressivement à l’échelon européen. De plus, comme tout Etat fédéral, l’UE dispose d’une certaine autonomie financière grâce à ses recettes et en particulier à ses « ressources propres » (proportion de la TVA, droits de douane, prélèvements agricoles, pourcentage des PNB des Etats membres) même si dans ce domaine, la situation laisse encore à désirer.

Quinto, avec le nouveau Traité constitutionnel, l’UE peut sans doute être qualifiée « d’organisme politico-institutionnel sui generis à vocation fédérale ». D’abord, parce qu’on y retrouve les deux lois caractéristiques du fédéralisme: la loi de l’autonomie et la loi de participation. La première signifie que les entités fédérées - Régions, Landers, Cantons, Communautés ou Etats si on parle de l’Europe - ont des compétences propres et un mode d’organisation avec des pouvoirs exécutif, législatif et parfois judiciaire particuliers. La loi de participation indique que les composantes fédérées sont associées à l’énonciation de la volonté fédérale. Au niveau européen, ces lois d’autonomie et de participation sont fort ressenties puisque les Etats gardent beaucoup de compétences et qu’à travers le Conseil des Ministres, ils participent largement à la volonté de l’Union.

Sexto, deux ordres juridiques - des entités fédérées et de l’Etat fédéral - coexistent dans la plupart des systèmes fédéraux à travers un système bicaméral. La composition et les propositions de la Commission européenne sont ainsi soumises à l’approbation du Conseil et du Parlement européen. Le Traité constitutionnel rapproche cette situation du système bicaméral classique en réservant une approbation de la population au sein du Parlement et des Etats (au sein du Conseil) où le vote - selon des pondérations complexes - est remplacé par le principe « un pays un vote » pondéré, il est vrai, par un facteur qui tient compte de l’importance de leur population. Si ce système original n’est pas tout à fait conforme aux principes fédéraux, il s’en rapproche toutefois beaucoup.

Septimo, au niveau européen, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne, le droit communautaire prime sur le droit des Etats alors qu’il y souvent équipollence des normes au sein d’un Etat fédéral. En Belgique par exemple, la loi (nationale) et le décret (régional ou communautaire) sont sur un pied d’égalité. Il faut aussi rappeler que la Cour de Luxembourg incarne non seulement les fonctions de juridiction internationale mais elle est aussi la garante de l’unité d’interprétation du droit communautaire (comme les Cours de Cassation dans la plupart des Etats), de la légalité des règlements (comme le Conseil d’Etat en Belgique), et du respect de la Constitution par les législateurs (Cours Constitutionnelles ou, en Belgique, Cour d’Arbitrage).

En dernier lieu, toute fédération comporte une dialectique interne et permanente entre les forces centrifuges (au niveau des Régions, des Landers, des Cantons, des Communautés ou des Etats) et les forces centripètes visant à renforcer le pouvoir des institutions communes (fédérales). Depuis le début de la construction européenne, cette dialectique est bien présente. Les Etats ont toujours voulu garder leurs prérogatives (cf. à titre illustratif les nombreux exemples de la France du Général de Gaulle, de la Grande-Bretagne de Margaret Thatcher, de l’Espagne de José-Maria Aznar) alors que les institutions européennes essayaient de prendre de l’ampleur. Le cas du PE est flagrant : d’un pouvoir simplement consultatif, il s’est vu attribuer un pouvoir budgétaire pour progressivement assumer un pouvoir de coopération et finalement de codécision.

En conclusion, l’Europe semble décidément plus fédérale que confédérale sur le plan juridique même si l’énorme point noir de la construction communautaire et du Traité constitutionnel - l’unanimité - demeure dans de trop nombreuses politiques. L’Europe est en constante évolution et commence à se rapprocher politiquement et institutionnellement du système préféré des fédéralistes européens : celui où la supranationalité et la subsidiarité vont de pair, celui qui concilie bien commun européen et respect des diversités nationales et régionales. Si l’Europe a donc clairement une vocation fédérale, il lui reste à mieux refléter, aux yeux des citoyens, une véritable « souveraineté européenne ».

Domenico Rossetti di Valdalbero, Jean-Jacques Schul, Michele Ciavarini Azzi, Hubert de Viron, Pietro Emili, Claire Lodor, Yannick Bollati, Ivan Govers, Giordana Bruno, Pierre Bodiaux, Marcello Accorsi, Vjekoslav Smrkulj et Matteo Borsani
Union des Fédéralistes Européens-Belgique (fr.)

Depuis plus de dix ans, il semble admis - ou en tout cas trop peu mis en évidence - que l’efficace concept d’élargissement-approfondissement perde sa deuxième moitié. Ne marchant plus que sur une jambe, l’Europe allait tituber d’Amsterdam à Rome en passant par Nice. Des avancées, il y en aura dans presque tous les domaines : institutionnel, économique, social et politique y compris dans des matières aussi délicates que la justice et les affaires intérieures ou la politique étrangère, de sécurité et de défense commune. Mais il faut se méfier des petits pas sans vision. Le grand écart et l’immobilisme sont au tournant. Les pères fondateurs de l’Europe, anciens ou récents, savaient qu’il fallait avancer doucement mais ils avaient aussi une perspective : la paix, le grand marché ou l’euro par exemple.

Aujourd’hui, à force d’être pragmatique, il semble qu’à chaque conférence intergouvernementale, sous des termes parfois opaques (contributeur net, minorité de blocage, …), les débats tombent d’un cran : tu me donnes X, je te rends Y, il obtient Z. Et s’il n’est pas question de marchandage, les questions deviennent à ce point technique que le quidam n’y voit pas beaucoup d’intérêt. Quel serait le taux de participation des citoyens européens à un référendum sur des questions du type : L’Europe doit-elle disposer d’une enveloppe budgétaire de 1,15% ou 1,21% du revenu national brut ? Préférez-vous une repondération des voix au Conseil ou un rééquilibrage proportionnel à la population au Parlement européen ?

Fédéralistes européens convaincus, nous estimons qu’il est temps que l’Union se donne un objectif ambitieux. D’après nous, il faut que l’Europe essaie de développer le patriotisme, ce sentiment noble qui a forgé les nations et qui peut, au XXIème siècle, refléter l’identité européenne. Ce patriotisme devrait évidemment être constitutionnellement et institutionnellement encadré pour éviter toute déviance ou tout risque de dégénérescence en fanatisme. Mais nous sommes confiants qu’un véritable patriotisme européen serait seul enclin à répondre aux défis de l’Europe de demain et à relancer le couple élargissement – approfondissement. Cela pour six raisons :

Un, la Constitution. Lorsque le seul mot Constitution européenne, norme suprême, semble être accepté par tous les Etats – y compris le Royaume-Uni – et que 77% de la population y est favorable (Eurobaromètre de février 2004), n’est-ce pas là une manifestation des liens forts qui existent entre citoyens de Nations différentes et une preuve de la volonté d’un vivre ensemble ? N’est-ce pas là une démonstration qu’il existe déjà un embryon de patriotisme européen ? Il faut à présent urgemment adopter cette Constitution pour ne pas laisser la possibilité aux égoïsmes nationaux de reprendre le dessus.

Deux, le gouvernement. L’Union définie par son caractère sui generis ou son triangle institutionnel (Commission, Parlement, Conseil) - assez éloigné de la séparation des pouvoirs de Montesquieu - est-elle facile à saisir ? Si l’idée d’un gouvernement fédéral européen avec un Exécutif clair, un Législatif bicéphale (Chambre des Etats et Chambre du Peuple européen) et un pouvoir judiciaire indépendant semble aller de soi comme pendant à la Constitution européenne, il demande - afin d’être légitimé - une intensification du sentiment d’appartenance commune, du patriotisme européen.

Trois, les frontières. Qu’il s’agisse de la Turquie, du Caucase, voire de la Russie, d’Israël ou du Maroc, où s’arrêtera l’Europe ? Si les arguments géographiques ou religieux ne sont pas convaincants, sans doute un patriotisme européen - révélé par exemple lors d’une consultation populaire - pourrait-il aider à tracer les frontières de notre Union ou Communauté. Fondé sur un substrat culturel chrétien et enraciné dans la philosophie de la raison, ce patriotisme reposerait notamment sur des valeurs telles que le respect des minorités, l’état de droit ou la fraternité avec les marginalisés.

Quatre, le protagonisme mondial. A l’heure des chocs entre civilisations, qui peut faire face au leadership idéologique, militaire, économique et culturel des Etats-Unis ? Sans un patriotisme européen fort, l’Europe, puissance pacifique - mais puissance quand même - aura des difficultés à imposer sa conscience morale et son corollaire pratique : multilatéralisme plutôt qu’unilatéralisme, négociation plutôt que coercition, diplomatie plutôt qu’usage de la force.

Cinq, la démographie. Même si l’idée semble conservatrice et parfois mal interprétée, comment affronter les questions de vieillissement de la population et des flux migratoires extérieurs sans une certaine dose de patriotisme européen ? Pour rappel, vers 1950, l’Europe représentait 22% de la population mondiale ; aujourd’hui, son poids est de 12% et en 2050, elle risque de n’en peser que 6%. Au niveau interne, au cours des cinquante prochaines années, l’Europe perdra plus de 60 millions d’actifs alors que les personnes âgées augmenteront de près de 50 millions.

Six, la cohésion. Au-delà du modèle social européen, au moment des choix décisifs sur les politiques européennes à mener, qui acceptera de continuer à consacrer un tiers du budget communautaire aux fonds structurels qui incarnent la solidarité entre plus riches et plus pauvres ? Pour être viable, cette cohésion économique et sociale a pourtant besoin d’un socle d’identité commune, d’un vouloir vivre ensemble. L’Europe se rapproche de celle dont parlait Montesquieu: « une nation composée de plusieurs nations dont chacune à besoin de l’autre ».

Notre souhait est que le bien commun européen prenne le dessus sur les intérêts nationaux. Celui-ci mérite notre adhésion. La relance de l’intégration européenne, déjà à Quinze mais encore plus à Vingt-cinq, passe par le développement d’un patriotisme européen. Inspiré des valeurs universalistes de l’Europe, loin d’être enfermé sur lui-même, ce patriotisme sera ouvert sur le monde. Il s’accommodera très bien d’une Constitution et d’un gouvernement européen. Il permettra de mieux définir nos frontières et de placer l’Europe au centre de l’échiquier international. Il limitera probablement la débâcle démographique et assurera la solidarité sur le long terme. Enfin, en évitant en même temps une dilution de l’Europe et un Directoire européen (où seules quelques grandes nations décident de l’avenir de tout le continent), il remettra sur pied le binôme élargissement-approfondissement et relancera l’Europe politique.

Par Gérard Deprez et Domenico Rossetti di Valdalbero,
respectivement Député européen et Secrétaire général de l’Union des Fédéralistes Européens (Belgique, fr.)

Déficit démocratique ou triple légitimité ?

Du point de vue démocratique, le Parlement européen élu au suffrage universel depuis 1979 se compose de députés européens. S’il est encore trop tôt aujourd’hui pour parler d’un peuple européen formant un véritable « corps » tel la Commune, la Région ou l’Etat selon les circonstances, il est un fait que la citoyenneté européenne existe au niveau du choix démocratique des élus et que la barrière de la nationalité a été formellement abolie depuis Maastricht (une femme ou un homme politique belge peut ainsi se présenter sur une liste électorale de son pays ou d’un des autres Etats membres de l’UE).
Le Conseil des Ministres de l’UE, l’autre branche du pouvoir législatif européen, jouit également d’une légitimité populaire, même si indirecte. En démocratie parlementaire, les Ministres sont responsables devant leur peuple (national cette fois) qui, au travers d’un Parlement élu, lui accorde sa confiance.

Les intérêts particuliers, corporatistes ou des entités locales, sont aussi représentés à l’échelon européen. Le Comité Economique et Social réunit tant les employeurs que les syndicats et les autres forces de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales (ONG) ; le Comité des Régions permet aux entités locales de faire valoir leurs positions. Les avis des ces institutions améliorent non seulement la qualité des initiatives communautaires mais surtout les rendent plus « concomitantes » aux réalités du terrain.

La capacité technique de la Commission européenne et des différents comités (tant des Représentants Permanents que ceux de consultation, de gestion et de réglementation qui accompagnent la Commission dans l’exécution de ses missions) fournit à l’UE la garantie de décisions objectives, rigoureuses et fondées sur le respect de l’intérêt général européen, celui des Etats membres et celui des divers secteurs concernés. En outre, dans un monde toujours plus complexe et surinformé, cette technocratie (terme trop souvent péjorativement utilisé) sert de prisme par lequel des questions éminemment techniques viennent traduites de façon politique et compréhensible à l’opinion publique.

Tour d’ivoire ou règne de la transparence ?

Tout d’abord, de par son processus législatif sui generis, le système politico-institutionnel et administratif européen est exemplaire quant à son ouverture sur le monde extérieur. Le seul suivi des publications au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) permet à tout un chacun d’être parfaitement au courant et même parfois de participer à la législation européenne. Ainsi, dans l’ordre chronologique, un Livre Vert lance le débat aux parties en jeu (« stakeholders » en anglais) qui ont l’opportunité de s’exprimer directement à la Commission ou un Livre Blanc donne les pistes d’action envisagées (telles mesures proposées afin d’atteindre tels objectifs) ou une Communication indique la politique avancée par la Commission. Ces documents n’ont pas de force contraignante mais ils offrent l’avantage de discuter des futures politiques en amont des décisions formelles du législateur européen. Viennent ensuite, par exemple, les Propositions de directive où les grandes lignes politiques des documents précédents sont précisées en objectifs quantifiés, répartis par Etats membres, par années, etc. Finalement, les Directives proprement dites (juridiquement contraignantes) sont adoptées par le Parlement européen et le Conseil après avis du Comité Economique et Social et/ou du Comité des Régions.

Ensuite, quelle autre administration que celle communautaire dispose d’autant de fonctionnaires que d’interlocuteurs de la société civile? Entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg, 20.000 fonctionnaires européens font tourner la machine communautaire (législation, politiques, programmes). Les lobbystes sont certainement aussi nombreux. Sous ce vocable, les représentants d’industries, des forces sociales, des régions, d’associations et d’ONG de tout secteur et de tout pays de l’UE et bien au-delà, essaient évidemment d’influencer le processus décisionnel communautaire à leur avantage mais permettent surtout un échange fructueux et quasi-permanent entre l’administration européenne et les acteurs socio-économiques. Bref, tout comme la technocratie, le terme lobbying est employé trop fréquemment de façon négative alors qu’il reflète de façon opérationnelle un processus par lequel les décisions « collent à la réalité » (cf. faisabilité économique, acceptabilité sociale, désirabilité environnementale).

Troisièmement, l’accès aux documents de l’UE mérite d’être mentionné. Qu’il s’agisse d’informations générales, de législation communautaire ou de publications techniques, les Info Points, les Centres de Documentation Européenne et les sites Internet (comme http://europa.eu.int) fournissent une quantité et une qualité de l’information qu’envient de nombreuses organisations publiques locales, régionales ou nationales. Le fait que Bruxelles soit l’une des villes les mieux couvertes par la presse internationale (cf. nombre de journalistes accrédités auprès de l’UE) et que tous les politiques et fonctionnaires européens disposent d’une adresse électronique facilite encore la communication entre l’Europe et l’opinion publique.

Fédération européenne ouverte ?

Les écrits d’Hamilton, Madison et Jay à la fin du XVIIIème siècle aux Etats-Unis sont assez révélateurs pour l’Europe d’aujourd’hui. Comment concilier les souverainetés contradictoires de l’ensemble (UE) et des parties (Quinze et demain Vingt-cinq Etats membres) ? Une Constitution européenne s’avèrerait certainement utile, notamment pour partager et délimiter les compétences nationales (voire régionales) et européennes. La majorité qualifiée (et l’élimination de l’unanimité) comme règle serait certainement la bienvenue pour privilégier la valeur européenne sur la valeur nationale. L’accroissement des compétences du Parlement européen renforcerait adéquatement le poids politique du peuple européen. La subsidiarité comme principe de base indiquerait pertinemment l’échelon de pouvoir à appliquer.

Mais au-delà de ces idées, maintes fois répétées à juste titre par les Fédéralistes européens (de Spinelli à Herman), il faudrait aussi et avant tout repenser la démocratie européenne en étendant la question du Qui fait quoi (UE ou Etats membres en Europe). Si au XXIème siècle, le Pourquoi de l’action européenne semble aller de soi (problèmes de dimension supranationale et au moins continentale comme l’environnement, l’immigration, la santé, le commerce, le crime organisé, etc.), les citoyens européens sont toujours plus préoccupés par le Comment.

Sans même parler des diverses procédures formelles, par exemple celle de la co-décision qui implique tant la Commission que le Conseil et le Parlement européen, les initiatives prises par Bruxelles sont parmi les plus discutées qui soient tant politiquement (commissaires, députés, ministres) que techniquement (fonctionnaires et experts). Par ses procédures et ses pratiques ad hoc, l’UE parvient à préserver l’intérêt général européen (Commission, Parlement européen) tout en considérant les intérêts des différents Etats membres (Comité des Représentants Permanents, Conseil, Comités) et des acteurs en jeu (notamment à travers les Livres Verts). Bref, à travers la question du « Comment sont prises et appliquées les décisions européennes » et ses réponses en termes de triple légitimité (démocratique, corporatiste/locale et technique) et de transparence (processus législatif, lobbying, accès à l’information), l’UE s’oriente petit à petit vers une fédération européenne ouverte et responsable vis-à-vis de l’ensemble de ses citoyens.

Gérard Deprez et Domenico Rossetti di Valdalbero
(respectivement Député européen et Fonctionnaire européen s’exprimant à titre personnel)

Le premier argument est d’ordre géographique : pour les opposants à l’adhésion, la Turquie n’étant que seulement partiellement sur le continent européen (jusqu’au détroit du Bosphore et des Dardanelles) ne remplit pas le critère d’Etat européen et cette « exception géographique » ouvrirait la porte à d’autres demandes émanant de pays comme le Maroc ou Israël ; pour les partisans de la Turquie dans l’UE, de nombreux cas spéciaux existent déjà pour des raisons historiques et Ankara est éligible au même titre que la Réunion, Ceuta ou la Guyane française.

Le second argument relève de la démocratie : pour les uns, les décisions en Turquie ne sont pas véritablement démocratiques puisque prises par un Conseil National de Sécurité composé en partie de militaires et ce lien entre le pouvoir politique et l’armée ne semble pas prêt d’être tranché ; pour les autres, Ankara suscite l’admiration au Moyen-Orient notamment en ce qui concerne le processus d’élection libre (depuis 1983) et la lutte contre le fanatisme et l’islamisme.

Le troisième argument s’apparente aux droits de l’homme : d’un côté, ceux qui estiment que des droits fondamentaux comme la liberté de presse (par exemple, pour les affaires kurdes) ou le traitement des prisonniers et les conditions d’incarcération ne satisfont pas aux critères européens ; de l’autre, ceux qui mettent en évidence les récents progrès accomplis par la Turquie (abolition de la peine de mort, levée des restrictions sur les langues minoritaires,…), la diversité des organes de communication (une vingtaine de télévisions, un millier de radios, plusieurs quotidiens) et le fait qu’Ankara soit membre du Conseil de l’Europe depuis 1950.

Le quatrième argument touche à l’identité culturelle et religieuse : les opposants à l’adhésion turque insistent sur l’aspect proprement occidental et chrétien de l’UE (mode de vie, type de société, civilisation, etc.) alors que les partisans de l’adhésion mentionnent la laïcité de l’Etat turc depuis la proclamation de la République par Mustapha Kemal en 1923 (suivi de profonds changements « occidentaux » - calendrier grégorien, alphabet latin, casquette au lieu du turban, etc.) et l’intérêt de s’ouvrir à un pays musulman - notamment aux yeux du monde arabe - pour démontrer le caractère multiculturel et multiconfessionnel de l’Europe.

Le cinquième argument soulève une problématique économique : ceux qui ne veulent pas de la Turquie dans l’UE font remarquer les 70 millions d’habitants et la dimension du pays (superficie égale à celle de la France et de la Grande-Bretagne réunies) associée à une infrastructure insuffisante (autoroutes, aéroports,…), une population active largement agricole (46%) et une richesse par habitant cinq fois inférieure à la moyenne communautaire, d’où, en cas d’adhésion, un coût pour l’UE probablement plus élevé que celui consacré au prochain élargissement à dix pays d’Europe centrale et orientale, un risque de débâcle de la politique agricole commune et des fonds structurels ; les personnalités en faveur de l’adhésion turque parlent du faible taux de naissance de l’UE et de la pénurie de main d’œuvre pour l’avenir (explosion du système des pensions) qui pourrait être comblée en partie par des travailleurs turcs qualifiés.

Le sixième argument a trait à la géopolitique : pour certains, avec la Turquie, les frontières de l’UE - aux portes de l’Iran - deviendraient ultra-sensibles et les risques d’importer des crises augmenteraient (Kurdes, Haut-Karabakh,…); pour d’autres, au contraire, la Turquie – membre de l’OTAN depuis 1952 – dans l’UE serait une source de stabilité régionale (intégration dans les mécanismes européens sur le plan diplomatique et surtout économique dont elle est déjà associée depuis 1963 et dans les rouages atlantiques pour les questions de sécurité et de défense).

Le septième argument est démographique et institutionnel : demain avec plus de 80 millions d’habitants, la Turquie sera le pays le plus peuplé d’Europe (récession démographique attendue en Allemagne) et ayant dès lors le plus de voix au Conseil des Ministres de l’UE et le plus de députés au Parlement européen ; ceux en faveur de la Turquie expliquent que dans une Europe élargie à plus de 500 millions d’habitants, les Turcs n’auront pas plus de poids que les Allemands dans l’Europe des Quinze et que, de toute façon, les majorités et les « minorités de blocage » seront revues à la hausse.

Le dernier argument concerne l’immigration et l’opinion publique : pour les uns, la Turquie dans l’UE signifie – avec la libre-circulation des personnes – des milliers voire des millions de migrants venir dans les zones économiquement plus prospères d’Europe et engendrer de graves problèmes sociaux (intégration) ; les personnes favorables à l’adhésion turque insistent sur la mobilité réduite - historiquement prouvée - entre Etats membres, en tout cas pour les couches sociales défavorisées, pour des raisons de langue, de foyer, de famille, etc.

Bref, et sans parler de la présence armée turque à Chypre depuis 1974 où opposants et partisans de l’adhésion concordent, la question turque est bien ouverte. A long-terme, la réponse qui lui sera donnée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement européens – et in fine par les citoyens européens à travers les référendum ou par l’intermédiaire de leurs parlements - transformera les mentalités tant en Turquie que dans l’UE.

Gérard Deprez et Domenico Rossetti di Valdalbero

Président et membre de l’Excécutif du MCC (MR)