Depuis le mardi 22 janvier, le député démocrate et libéral belge Gérard Deprez préside aux destinées de la commission des Libertés civiles, suite à la démission de Jean-Marie Cavada, député français du même groupe qui présidait cette commission depuis début 2005. Député européen depuis 1984 et investi depuis longtemps dans le domaine des libertés, de la sécurité et de la justice, Gérard Deprez nous donne sa vision des tâches qu'implique ce nouveau mandat.

Vous venez d'être élu à la Présidence de la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE), en remplacement de Jean-Marie Cavada. Pouvez-vous tout d'abord nous parler de votre expérience au sein de cette commission parlementaire dans laquelle vous siégez depuis plus de 10 ans?

Je siège au sein de la commission LIBE depuis près de 14 ans. Pendant dix ans, j'y ai assuré la responsabilité des questions budgétaires. C'est sur ma proposition que les lignes budgétaires, qui étaient alors éparpillées dans des chapitres différents, ont été regroupées au sein d'un seul chapitre intitulé "Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice". Auteur d'une trentaine de rapports, j'ai également été à l'origine, avec un collègue néerlandais, de l'amendement qui a donné naissance au Fonds Européen pour les Réfugiés. Récemment, j'ai pu mener à bien, en première lecture, la création des équipes d'intervention rapide de FRONTEX.

Le dernier député belge qui a présidé une commission parlementaire au PE était Willy De Clercq. Il s´agissait de la commission Juridique et des Droits des citoyens de janvier 1997 à juillet 1999. Reprendre la tête d'une commission parlementaire dans le cadre du contexte politique actuel de votre pays, c'est un signal important pour la Belgique?

C'est par un concours de circonstances assez extraordinaire que m'a été attribuée la présidence de la commission LIBE. En vertu des règles dévolutives qui régissent la répartition des postes d'influence entre les groupes politiques et au sein de ceux-ci, la présidence de LIBE avait été attribuée, en début de législature, à un candidat UDF du groupe ADLE, en l'occurrence Jean-Louis Bourlanges et ensuite à Jean-Marie Cavada. Au moment de la démission de ce dernier, le poste m'a été proposé par la délégation française du groupe ADLE, sans doute en raison de mon expérience mais aussi de ma proximité avec les membres de cette délégation. Le rapport avec mon pays, la Belgique, ne semble pas, en l'espèce, avoir été un élément significatif du choix

Parmi les sujets traités par cette commission figure le dossier polémique de l'harmonisation des procédures pour le retour des étrangers en situation illégale, actuellement en cours de négociation entre le PE et le Conseil. La Belgique a-t-elle une position spécifique sur ce dossier et pensez vous, de manière plus générale, qu'un accord est possible entre Etats membres dans un avenir proche?

L'harmonisation des procédures pour le retour des étrangers en situation illégale est un dossier à la fois délicat et sensible. Après le vote intervenu en commission LIBE sur la base d'un large consensus entre les trois plus grands groupes politiques, le dossier fait actuellement l'objet de "négociations" avec le Conseil en vue d'aboutir à un accord en première lecture. La chose ne sera pas aisée. Non seulement du fait que le Conseil peine à trouver un consensus en son sein - j'ignore d'ailleurs à ce stade quelle est précisément la position du gouvernement belge - mais surtout parce que le consensus initial qui avait été réalisé en commission LIBE ne semble plus exister, en particulier en ce qui concerne le délai de 18 mois prévu pour la détention "administrative" des illégaux. Sur la base des informations actuelles, je ne prévois pas un accord rapide sur ce dossier.

L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne devrait renforcer considérablement les pouvoirs législatifs de votre commission parlementaire, la plupart des directives devant être adoptées en codécision par le Parlement européen et le Conseil des Ministres, cela va-t-il vous amener à changer la manière de travailler au sein de la commission LIBE?

La perspective de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne occupe aujourd'hui une place essentielle dans les travaux de notre commission. Nombre de dossiers sur lesquels nous n'avons aujourd'hui qu'un droit de regard consultatif feront en effet l'objet, après approbation du Traité, d'une procédure de codécision et tomberont ainsi sous la compétence de la Cour de Justice Européenne. Notre commission a fait la proposition aux deux autres institutions, qui en ont accepté le principe, de négocier une sorte de programme législatif interinstitutionnel jusqu'à la fin de l'actuelle législature en vue d'identifier les dossiers prioritaires et de leur appliquer, si besoin est, une clause d'insertion. Les rencontres à ce sujet vont débuter dans les prochains jours.

Institutions - Belgique - 06-02-2008
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